Comment rendre effectif l’accès au droit à l’heure de l’automédication juridique ?

Cette table ronde n’avait pas pour objectif de savoir si les justiciables doivent faire confiance aux IA génératives, mais de questionner les conséquences de leurs usages.

L’IA générative est-elle, en pratique, utilisée par le justiciable ?

La question se porte notamment sur la profession de Maître Kami Haeri, avocat partner chez White & Case, président de l’Observatoire national de la profession d’avocat et co-rap- porteur de l’étude Viavoice sur l’usage de l’IA par les avocats pour le Conseil national des barreaux. Il dirige en outre le groupe de travail du Club des juristes sur l’impact de l’IA sur les métiers du droit.

Du point de vue de l’avocat, « tout le monde utilise l’IA, quelle que soit la taille des structures ». Il ajoute même que « quand vous avez des structures plus importantes, vous avez des clients qui, eux-mêmes, ont des exigences en matière d’utilisation de l’IA ». Surtout que « les directions juridiques savent qu’on peut gagner de la valeur, gagner du temps, faire des économies grâce à l’IA, et elles s’attendent presque, par effet miroir, à ce que nous appliquions également les mêmes tech- niques ou que nous saisissions les mêmes opportunités ».

Cette diffusion de la réflexion autour de l’IA se fait au sein du monde juridique, au sein du monde des avocats, « peut-être avec un peu de prudence ou d’inquiétude qu’il faut dissiper ». En effet, une forme d’automédication est constatée par les avocats. Alexandre Kouchner se fonde alors sur l’étude Viavoice précédemment citée. Au sein de cette étude, il est démontré que « les clients d’avocats se montrent plus familiers avec l’IA générative que la moyenne des Français ou des entreprises. Les clients particuliers sont les plus utilisateurs : près d’un sur deux a déjà utilisé l’IA pour une problématique d’ordre juridique. Et l’usage de l’IA générative sur son propre dossier, en parallèle d’un ac- compagnement par un avocat, concerne 23 % des clients particuliers ».

L’IA est-elle un outil d’égalité d’accès au droit ?

Alexandre Kouchner s’interroge : « 63 % des avocats reconnaissent également que ça va faciliter l’accès au droit ». Ces chiffres quantifient l’accès au droit. Néanmoins, il y a lieu de se questionner : « qualitativement, est-ce que l’IA est un outil d’égalité d’accès au droit ? ».

Cette fois-ci, la question est posée à Liora Israël, directrice d’études en sociologie à l’École des hautes études en sciences sociales, sociologue du droit et de la justice, autrice de « À gauche du droit ». Pour répondre à ce questionnement, Liora Israël s’appuie sur une enquête faite sur les usages de la téléconsultation médicale par Doctolib. Elle met en évidence le fait que cette enquête démontre une croyance collective selon laquelle la téléconsultation est une solution pour résoudre les problèmes de déserts médicaux. Malgré tout, cela est nuancé dans la pratique, puisque ceux qui ont recours à cet outil ce sont les jeunes actifs urbains qui n’ont pas le temps d’organiser un rendez-vous médical pendant leur journée de travail.

Liora Israël explique que, pour elle, « l’IA générative est utilisée dans le juridique par des gens qui ont déjà, en général, un avocat et qui vérifient le travail qui est fait. En revanche, pour ceux qui rencontrent des dificultés d’accès aux droits les plus simples et les plus fondamentaux — leurs droits sociaux —, la fracture numérique redouble. Je ne pense pas que ces personnes, qui n’arrivent déjà pas à utiliser les plateformes aujourd’hui requises pour activer des droits qui normalement leur sont dus, se tournent vers l’IA et que ça puisse les aider d’une manière ou d’une autre ». Ainsi, elle souligne que « les formes de digitalisation du droit tendent à accroître ce qu’on peut appeler la fracture juridique plutôt qu’à la réduire ».

Cependant, au-delà de cette première fracture évoquée par Liora Israël, la question se pose de savoir s’il existe également une fracture parmi ceux qui se servent de l’IA.

Entre ceux qui paient un abonnement et ceux qui utilisent les modèles généraux : existe-t-il une « fracture dans la fracture » ?

Kami Haeri souligne que, de son point de vue, il n’y a pas encore un niveau de confiance dans l’IA. Il précise qu’« Einstein disait qu’on n’atteint pas le résultat final tout de suite. Il va se passer quelque chose, il suffit de regarder le marché de l’IA — la consolidation qui est en train d’avoir lieu, la bataille extraordinaire, homérique, qui se situe entre différentes grandes entités autour de laboratoires de développement, etc. ».

Pour Kami Haeri, « il est probable que d’ici quelques an- nées, vous allez avoir quatre ou cinq grandes offres dans le monde qui deviendront des offres à peu près stabilisées, y compris sur le plan tarifaire. L’essentiel, pour nos besoins les plus immédiats, deviendra une commodité d’usage ». La notion d’usage ressort, l’utilisation de l’IA deviendra un usage, un quotidien. Dans cette perspective, « il y aura des segments beaucoup plus premium, mais l’essentiel — en tout cas l’essentiel du droit et de l’open data juridique et judiciaire — sera accessible au plus grand nombre ». Par conséquent, Kami Haeri, visualise cet outil plutôt comme un outil de démocratisation et de diffusion du droit.

Cette vision de l’outil comme un outil de démocratisation et de diffusion du droit amène Kami Haeri à souligner que, pour lui, cela va entraîner la réduction d’une fracture, mais également, un changement dans les rapports que nous avons avec les autres, avec le justiciable par exemple. Kami Haeri explique cette interrogation par une seconde : « les IA pourraient devenir entre elles la première chambre de gestion des conflits en donnant un avis au justiciable sur la stratégie à adopter ».

Effectivement, l’intérêt de concevoir l’IA comme usage pourrait permettre une forme de déjudiciarisation de la société. La problématique juridique sera posée aux outils d’IA qui répondront avec des données et des pourcentages sur les chances de l’emporter. Kami Haeri explique que « l’essentiel des concitoyens vont, à ce moment-là, peser l’intérêt ou non d’aller chercher cette décision ».

« L’IA pourrait être éventuellement un outil d’aide à la décision, d’aide à la pacification, d’aide à la lisibilité de la norme juridique, que ce soit la norme écrite ou la norme prétorienne produite par les juridictions ». Pour autant, elle aura nécessairement un impact sur la judiciarisation ainsi que sur la position de l’avocat.

La position de l’avocat face à l’essor des outils d’IA

Liora Israël relève plusieurs interrogations, à l’issue de ce débat : que deviennent, dans ce contexte, les justiciables qui ne peuvent avoir accès à un avocat ? Comment la pro- fession – ou le rôle du juriste – pourrait-elle se redéployer dans la société ?

De cette manière, la question est tournée davantage vers ceux qui, pour des raisons financières ou simplement de barrières culturelles, n’ont pas recours à des services ju- ridiques. Ce panel de la population se dirige donc vers de l’automédication juridique. Or, « les autodiagnostics sont souvent faux ». Les solutions « bricolées à partir d’outils éventuellement à disposition ne marchent pas ». Et cela se répercute notamment dans la crise de confiance envers les institutions.

De plus, Liora Israël alerte sur le fait de ne pas oublier la fragmentation créée notamment par la numérisation du monde. Que ce soit pour le paiement sans contact, ou remplir des formulaires en ligne, cela paraît simple. Cependant, cela n’est pas la réalité de tous. Une illustra- tion intéressante souligne cela : la création du métier de médiateurs du numérique. Ce métier renvoie à aider des personnes en difficulté à remplir des formulaires sur In- ternet par exemple. Ce problème concerne « des millions de personnes », souligne Liora Israël. « Cela concerne des personnes en situation de handicap de différents types, cela concerne des personnes qui ne maîtrisent pas le français, cela concerne des personnes âgées, cela concerne des personnes hospitalisées ».

Dans cette optique, pour Liora Israël, le rôle des juristes devrait être également d’approfondir cette nouvelle ré- flexion sur la médiation juridique au sein de la société et pas seulement sur la médiation au sens de résolution alternative des litiges. Des pratiques alternatives du droit pourraient aider. Ce fut le cas, dans les années 1960- 1980, avec la mise en place des « boutiques de droit » dont l’objectif était de délivrer des conseils juridiques, des formations dirigées par des étudiants en droit et/ou des avocats. Ainsi, les justiciables qui, bien qu’ayant des problèmes juridiques, n’osaient pas se diriger vers un cabinet d’avocats, pouvaient malgré tout bénéficier d’une assistance. Cependant, ce développement a été stoppé très rapidement par les barreaux qui ont précisé avoir le monopole sur les avocats et qu’ils ne pouvaient pas faire cela. Sans les avocats jouant un rôle crucial dans la transmission, ce développement a vite fini par disparaître.

Le mouvement des « boutiques du droit » fait écho aux Etats-Unis à une enquête menée par l’American Bar Foundation. Il résulte de cette enquête la chose sui- vante : les justiciables ayant eu recours à un tel dispositif pour des raisons économiques avaient, une fois qu’ils avaient les moyens financiers suffisants, davantage recours à des solutions juridiques que le reste de la population. Ainsi, ces mécanismes n’entraînaient aucun dérèglement du marché. Les « boutiques de droit » avaient en effet pour conséquence de socialiser les justiciables qui, au premier abord, étaient déconnectés du monde juridique. À l’issue du processus, ces derniers se tournaient alors davantage vers des solutions juridiques.

La généralisation de l’utilisation de l’IA va-t-elle entraîner une évolution de notre définition du régalien ?

Tout d’abord, Kami Haeri démontre l’évolution des cabinets d’avocats depuis trente ans. À l’époque, s’il n’y avait pas de cabinets, il n’y avait pas de droit. Or, depuis 20 ans, le nombre d’avocats a doublé ; le droit étant devenu l’une des matières les plus attractives. Aujourd’hui, « il n’y a plus un sujet qui échappe à la vision du juriste ».

Selon Kami Haeri le besoin de droit et la perception du droit ne font qu’augmenter, ces outils permettant de rapprocher les citoyens à travers le droit. « La Cour de cassation est en train de travailler sur son IA. Chacun travaille sur son LLM, sur ses réflexions, sur la manière de capter et de pouvoir augmenter sa capacité d’analyse sur sa propre production et sur sa propre histoire intellectuelle ».

Cependant, l’avocat met en évidence un risque, celui de se diriger vers une société de common law. En effet, il explique qu’à force de travailler sur le fait, il y a un risque de moins interpeller la question de l’interprétation du droit, c’est-à-dire de la norme écrite. « Nous sommes une culture de la loi écrite, et, il existe un risque d’aller progressivement vers une approche qui sera probablement une approche de common law, c’est-à-dire une approche basée sur le précédent ». Cela entraînera ensuite un second phénomène un peu moins risqué puisque cela touche la jurisprudence, qui est l’un des trois piliers de la source du droit. Il résultera du second phé- nomène, l’acceptation de rester dans les 95 % de chances sans chercher à se questionner sur les 5 % restants. Or, si ce phénomène se réalise, les 5 % restants vont continuer à diminuer dès lors que l’interprétation de la norme se fera de moins en moins. Par conséquent, la jurisprudence sera de moins en moins challengée.

Finalement, Kami Haeri conclut que l’une des consé- quences principales de cette transformation serait la question du glissement d’une culture de droit écrit vers une culture de common law.

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