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Le décret nº 2026-691 du 27 juillet 2026 étend le champ des personnes soumises aux dispositions du code de déontologie médicale. Désormais, il s’applique aux docteurs juniors, aux étudiants autorisés à remplacer ou assister un médecin, aux sociétés d’exercice libéral et aux sociétés civiles professionnelles des médecins inscrits au tableau de l’Ordre.
Il procède également à un ajustement terminologique : le « patient » remplace le « malade ».
Technologies numériques et intelligence artificielle
L’une des grandes nouveautés de cette réforme réside dans la création d’un article R. 4127-13-1 dans le Code de la santé publique consacré à l’usage des technologies numérique et de l’intelligence artificielle dans le domaine médical.
Le texte impose aux médecins qui utilisent des technologies de l’information et de la communication, des outils numériques, l’intelligence artificielle ou toute innovation technique ou technologique de mettre en œuvre des précautions indispensables pour garantir la sécurité et la qualité des soins ainsi que la sécurité et la confidentialité des données de santé.
Les médecins doivent respecter les recommandations des autorités compétentes et des instances professionnelles.
Signalement des violences présumées
Le nouveau code de déontologie impose désormais au médecin d’agir lorsqu’il présume qu’une personne auprès de laquelle il intervient est victime de violences, de sévices, de privations ou de mauvais traitements.
Il doit pour cela recueillir le consentement de la personne avant de procéder à un signalement auprès du procureur de la République ou après des cellules de recueil, de suivi et de traitement des situations préoccupantes. Les modalités de recueil du consentement et de signalement sont ajustées notamment lorsqu’il s’agit de mineurs, de personnes vulnérables ou de violences conjugales.
Dossier médical et protection des données de santé
L’article R. 4127-45 du Code de la santé publique est réécrit, obligeant ainsi les médecins à tenir un dossier médical pour chaque patient qu’ils prennent en charge, et non plus seulement une fiche d’observation.
Ce dossier médical contient, en plus des informations relatives à l’identité du patient, les informations formalisées se rapportant à sa santé, notamment celles recueillies lors des consultations et des actes médicaux, transmises par écrit ou par oral entre les professionnels de santé participant à sa prise en charge. Sa durée de conservation est alignée sur celle prévue pour les établissements de santé, à savoir 20 ans.
Le patient dispose désormais d’un droit d’accès à son dossier médical avec la possibilité d’y accéder par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne. Ce dernier remplit cette mission en tenant compte des seuls intérêts du patient et doit se récuser en cas de conflit d’intérêts.
De son côté, le médecin assure la protection des données médicales qu’il détient ou qui concernent les personnes qu’il a prises en charge.
Information du patient et de ses proches
Le texte met davantage l’accent sur l’information donnée aux proches du patient. Un nouvel alinéa est inséré dans l’article R. 4127-35 et prévoit qu’en cas de pronostic ou de diagnostic grave, le médecin peut communiquer, avec l’accord du patient, à la personne de confiance, aux membres de la famille ou aux proches, les informations de nature à leur permettre d’apporter un soutien direct.
De plus, le médecin doit formuler ses prescriptions clairement et veiller à leur compréhension par le patient et son entourage.
Enfin, s’agissant du refus de traitement, le médecin doit, après avoir informé le patient des conséquences, respecter sa volonté. Le consentement de la personne examinée ou soignée doit constamment être recherché. Le médecin doit également informer et consulter la personne de confiance, la famille ou les proches du patient lorsque ce dernier n’est pas en état d’exprimer sa volonté.