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Que prévoit l’IA Act ?
L’IA Act impose déjà des obligations strictes et différenciées selon les acteurs du marché. Les fournisseurs de modèles d’IA (comme OpenAI ou Google) sont soumis à un double devoir de transparence et de respect de la propriété intellectuelle. Ils doivent publier un résumé détaillé des données utilisées pour l’entraînement de leurs modèles et respecter techniquement le droit d’opposition (opt-out) des créateurs, conformément aux standards du code of practice européen. Quant aux déployeurs, c’est-à-dire les professionnels qui intègrent ces IA, ils portent une responsabilité de clarté envers le public. Ils ont l’obligation d’informer les utilisateurs lorsqu’ils interagissent avec une IA et de mentionner de manière visible le caractère artificiel des contenus générés ou manipulés, qu’il s’agisse de textes, d’images ou de deepfakes.
La question de collecte des données pour entraîner les IA fait l’objet d’une bataille intense, y compris judiciaire. Comment tranchent les premières décisions ?
Aux États-Unis, la bataille se cristallise autour de la doctrine du fair use (l’usage loyal), les juges tendent pour le moment à scinder les litiges en deux. D’un côté, la phase d’entraînement pure semble épargner les développeurs, comme l’illustrent par exemple les affaires qui opposent des auteurs à OpenAI ou Meta (Andersen v. Stability AI ou Silverman v. Meta devant le tribunal fédéral de Californie). Les tribunaux estiment généralement qu’à ce stade, le modèle ne cherche pas à rediffuser l’œuvre, mais à « comprendre » sa structure. D’un autre côté, la responsabilité des fournisseurs bascule dès lors que les ayants droit prouvent l’utilisation de bases de données manifestement pirates, ou lorsque l’IA restitue en sortie une copie quasi conforme de l’œuvre d’origine (phénomène de mémorisation). Là encore, les décisions de principe restent à venir.
Qu’en est-il en Europe, et notamment en France ?
L’Europe reste fidèle à sa tradition de protection plus stricte des auteurs. En Allemagne, l’équivalent de la cour d’appel (HansOLG) de Hambourg a rendu une décision fin 2025 dans l’affaire Robert Kneschke v. LAION estimant qu’une association pouvait télécharger des images pour créer une base de données, mais uniquement parce qu’il s’agissait de recherche scientifique à but non lucratif.
Dès que l’on bascule dans le domaine commercial, les juges ont tendance à être plus sévères. Le tribunal de Munich, dans une affaire opposant GEMA à OpenAI, a jugé en première instance que le fait pour ChatGPT de restituer des paroles de chansons protégées sans autorisation était une contrefaçon caractérisée. L’exception de fouille de données ne permet pas de distribuer des œuvres mémorisées par la machine.
En France, à défaut de grande décision pour le moment, le législateur tente de prendre les devants. Le Sénat a ainsi adopté une proposition de loi visant à instaurer une présomption d’exploitation des contenus culturels. L’objectif est d’inverser la charge de la preuve : ce ne serait plus à l’auteur de prouver que son œuvre a été siphonnée, mais à l’entreprise d’IA de prouver qu’elle ne l’a pas fait. Actuellement étudiée à l’Assemblée nationale, cette initiative a reçu le soutien du Conseil d’État dans un avis rendu le 19 mars 2026 qui suggère d’étendre cette responsabilité tant aux fournisseurs qu’aux déployeurs de systèmes d’IA. Ces initiatives ne font pas l’unanimité, ravivant un arbitrage historique en propriété intellectuelle : d’un côté, la protection des créateurs et de l’exception culturelle, de l’autre, la liberté d’innovation et le dynamisme économique.
Au-delà des contentieux, on voit se multiplier des accords à l’amiable et des partenariats financiers. La guerre entre l’IA et les industries créatives est-elle en train de prendre fin ?
Pas encore, mais il est vrai qu’une tendance à la négociation se dessine. On peut citer par exemple de nombreux partenariats annoncés avec des titres de presse dès 2024 : Open Ai et Le Monde etc. C’est globalement l’objectif de l’IA Act : obliger le secteur à se réguler, si besoin à marche forcée.
Pour éviter une sanction, les fournisseurs de modèles d’IA déploient de nouveaux modèles entraînés sur des catalogues sous licence, permettant théoriquement aux auteurs de garder le contrôle ou à tout le moins, d’obtenir une rémunération en contrepartie.
Le rapport de force reste néanmoins déséquilibré. Plus une industrie est puissante, et plus elle peut négocier, laissant les plus petits créateurs parfois isolés. Il existe pourtant des moyens d’agir, seul, ou en se groupant par secteur d’activité.
Les créateurs s’inquiètent également de savoir si l’on peut protéger par le droit d’auteur une œuvre générée par une IA. Qu’en est-il aujourd’hui ?
La règle en droit d’auteur est immuable : l’œuvre doit porter « l’empreinte de la personnalité de l’auteur ». Si les premières décisions refusaient en bloc de protéger des créations générées par IA, la jurisprudence s’affine aujourd’hui autour de la question de la preuve. Un copyright office américain a ainsi accepté de protéger l’œuvre « A Single Piece of American Cheese », en considérant que l’auteur avait prouvé sa contribution active. À l’aide prompts successifs et de dizaines de retouches ultérieures, il a réussi à démontrer que l’IA n’était qu’un outil au service de ses choix esthétiques et arbitraires.
Dans la même lignée, le tribunal de Munich a rappelé en février dernier qu’une création humaine conserve sa protection, même retouchée ou finalisée par IA.
Quel est le principal point de vigilance pour les entreprises qui utilisent ces outils au quotidien ?
Il faut bien comprendre que l’IA Act cible aussi les utilisateurs d’IA. Si l’entreprise déploie une IA pour rédiger ses fiches produits, coder ou créer ses visuels de campagne, alors elle est soumise à une obligation de transparence, et doit mentionner le caractère synthétique des contenus.
Le risque commercial et judiciaire de contrefaçon est aussi bien réel : si l’outil génère un visuel trop proche d’une œuvre existante, c’est l’entreprise qui sera responsable. Il est donc nécessaire d’auditer ses outils, de documenter ses prompts, et de mettre en place des filtres de sécurité en sortie. La conformité juridique n’est pas une option, c’est une nécessité de gestion des risques.
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