AI Act : les ambassadeurs des États membres de l’UE ont donné leur feu vert


Les ambassadeurs des 27 États membres de l’Union européenne ont approuvé à l’unanimité, le 2 février 2024, un cadre règlementaire exhaustif sur l’intelligence artificielle.

C’est le premier de ce genre au monde, entérinant ainsi l’accord politique conclu en décembre par les co-législateurs au terme des négociations interinstitutionnelles.

On rappellera qu’en décembre, les responsables politiques de l’UE sont parvenus à un accord politique sur les principaux points de désaccord de la législation sur l’IA (AI Act), un projet de loi clé visant à règlementer l’intelligence artificielle en fonction de sa capacité à causer des dommages. En raison de la complexité de la loi, sa mise au point technique a pris plus d’un mois (v. notre édito.. « Accord politique » sur l’AIAct : « une avancée historique ! », RLDI 2024/210, p. 3)

La présidence belge du Conseil de l’UE a présenté le 24 janvier la version finale du texte lors d’une réunion technique. La plupart des États membres ont alors émis quelques réserves, n’ayant pas eu le temps d’analyser le texte en profondeur.

Ces réserves ont donc finalement été levées avec l’adoption du AI Act par le Comité des représentants permanents (Coreper). Les pays de l’UE ont encore la possibilité d’influencer la manière dont le AI Act sera mise en œuvre, car la Commission devra publier une vingtaine de textes de droit dérivé. Le Bureau de l’IA, qui supervisera les modèles d’IA, devrait également être doté d’un nombre important d’experts nationaux délégués

Les commissions du Marché intérieur (IMCO) et des Libertés civiles (LIBE) du Parlement européen adopteront le AI Act le 13 février. Un vote en séance plénière provisoirement prévu pour les 10 et 11 avril suivra. L’adoption formelle du texte de loi sera ensuite achevée par une approbation au niveau ministériel

Le AI Act entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Les interdictions relatives aux pratiques prohibées commenceront à s’appliquer après six mois, tandis que les obligations relatives aux modèles d’IA entreront en vigueur après un an.

Toutes les autres règles entreront en vigueur au bout de deux ans, à l’exception de la classification des systèmes d’IA comme étant à haut risque, classification qui doit faire l’objet d’une évaluation de la conformité par un tiers en vertu d’autres règles de l’UE. L’entrée en vigueur de ces règles a été repoussée d’une année supplémentaire.