Une exigence qui va au-delà du règlement IA
Applicable à l’ensemble des magistrats, fonctionnaires et contractuels de la Cour de cassation, la charte encadre l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle tout au long de leur cycle de vie, de leur conception à leur retrait.
Elle s’inscrit dans le prolongement du règlement européen sur l’intelligence artificielle (UE) 2024/1689, qui classe parmi les systèmes à haut risque ceux destinés à assister les autorités judiciaires dans la recherche et l’interprétation des faits et du droit (annexe III, point 8, a). Les obligations associées à cette classification entreront en application le 2 décembre 2027, conformément au règlement (UE) 2026/1744.
Mais la Cour de cassation entend aller plus loin. À ses yeux, le respect des obligations légales ne constitue qu’« une exigence minimale ». Les particularités de sa mission, qui consiste notamment à garantir l’unité et l’évolution du droit, justifient des garanties supplémentaires.
Car les risques de l’IA ne se limitent pas aux erreurs factuelles ou aux hallucinations. En reproduisant les solutions juridiques existantes, ces systèmes pourraient aussi favoriser une forme de figement du droit, au détriment des raisonnements minoritaires, des interprétations nouvelles et, finalement, de l’évolution de la jurisprudence.
Une distinction claire entre les usages autorisés et interdits
C’est sans doute dans son annexe 3 que la charte révèle toute sa portée pratique. La Cour y établit une grille de lecture particulièrement concrète : chaque usage de l’IA est classé comme « autorisé », « autorisé sous conditions » ou « à exclure ».
Cette classification tient également compte de la nature de l’outil utilisé. La charte distingue les systèmes internes, développés par la Cour ou mis à disposition par le ministère de la Justice, des solutions externes, telles que les agents conversationnels grand public ou les outils proposés par les éditeurs juridiques.
Certains usages sont ainsi exclus, quel que soit le système utilisé. C’est notamment le cas de la rédaction de projets d’arrêts, d’avis ou de rapports, de la qualification juridique des faits, de l’interprétation des textes, de l’analyse de constitutionnalité ou de conformité aux traités, ou encore du résumé des moyens de cassation.
Le principe est sans ambiguïté : aucune décision de justice ne peut être produite automatiquement, « même sous contrôle du magistrat ».
À l’inverse, certaines tâches documentaires, comme la synthèse de doctrine, la veille législative ou la recherche en droit comparé, peuvent être réalisées avec tout type d’outil. D’autres usages, notamment la recherche assistée de jurisprudence ou l’aide à la formalisation des décisions, restent possibles sous certaines conditions.
Au-delà de la nature des tâches, la charte protège également l’indépendance du magistrat. Aucun système d’IA générative ne peut lui être imposé dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles. Il ne peut davantage être tenu de justifier son refus d’utiliser un outil ou sa décision de ne pas suivre ses suggestions.
La confidentialité comme ligne rouge
La protection des informations constitue un autre pilier du dispositif.
La règle est stricte : aucun document couvert par un secret légalement protégé, notamment le secret des délibérations ou le secret professionnel, ne peut être introduit dans un système d’IA externe, même après pseudonymisation.
Pour les documents contenant des données personnelles, leur utilisation dans un outil externe suppose une pseudonymisation préalable réalisée par le service de documentation de la Cour (SDER).
Seuls les systèmes placés sous la responsabilité de la Cour ou du ministère de la Justice, déployés dans un environnement souverain et sécurisé, peuvent traiter des données non pseudonymisées provenant des dossiers.
La prudence s’étend même aux usages administratifs. Dans les requêtes adressées à des outils externes, les personnels doivent s’abstenir de mentionner leur appartenance à la Cour ou de désigner des prestataires identifiables.
En cas de doute, la consigne est simple : privilégier l’outil interne.
L’humain doit garder la maîtrise, à chaque étape
La charte ne se contente pas de rappeler que le juge conserve la responsabilité de ses décisions. Elle précise comment cette maîtrise humaine doit s’exercer, avant, pendant et après l’utilisation de l’IA.
Avant, l’utilisateur est invité à conduire sa propre réflexion avant de consulter les résultats générés. L’objectif est de limiter le biais d’ancrage, qui conduit à accorder une importance excessive à une première information ou proposition.
Pendant, les résultats doivent faire l’objet d’une vérification indépendante. Chaque référence juridique doit notamment être contrôlée, tant dans son existence que dans sa pertinence, sa hiérarchie et sa portée.
Après, la responsabilité du travail demeure entièrement celle de son auteur. Une erreur ne saurait être imputée à l’outil. Il appartient également à chaque utilisateur de prendre connaissance des conditions d’utilisation des systèmes auxquels il recourt.
Un autre choix mérite d’être souligné : la Cour n’impose pas d’informer individuellement les parties lorsqu’un outil d’IA a été utilisé dans le traitement de leur dossier. Elle privilégie une transparence institutionnelle, assurée par la publication de la charte et des informations relatives aux systèmes déployés.
Sur ces principes, la démarche française rejoint celle de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a adopté sa propre charte éthique le 26 janvier 2026. Les deux juridictions refusent de déléguer les responsabilités décisionnelles à l’IA et affirment la responsabilité humaine sur le travail final. La charte de la Cour de cassation se distingue toutefois par le degré de précision de son encadrement, usage par usage.
Quels enseignements pour les avocats et les entreprises ?
Au-delà de son application à la Cour de cassation, cette charte constitue une référence intéressante pour les cabinets d’avocats, les directions juridiques et, plus largement, les entreprises qui cherchent à encadrer les usages de l’intelligence artificielle.
Trois enseignements peuvent notamment en être tirés.
Le premier concerne la méthode. Plutôt que de se limiter à une liste d’outils autorisés ou interdits, une politique d’utilisation de l’IA gagne à croiser trois critères : la nature de la tâche, la sensibilité des informations traitées et les caractéristiques de l’outil.
Cette approche peut facilement être transposée à un cabinet d’avocats ou à une direction juridique, où la protection du secret professionnel et du secret des affaires impose de distinguer les environnements maîtrisés des solutions accessibles au grand public.
Le deuxième concerne la formation. L’article 4 du règlement IA, dans sa rédaction issue du règlement 2026/1744, prévoit que les fournisseurs et déployeurs favorisent la maîtrise de l’IA par leur personnel.
La charte illustre concrètement cette démarche en préconisant des formations régulières, adaptées aux fonctions exercées et aux outils réellement utilisés.
Elle formule également une recommandation particulièrement pertinente pour les professions juridiques : veiller à ce que les nouveaux arrivants sachent accomplir leurs missions sans assistance de l’IA avant de leur apprendre à utiliser ces outils. Autrement dit, l’IA doit renforcer les compétences, et non se substituer à leur acquisition.
Le troisième enseignement porte sur la gouvernance. La Cour prévoit notamment un dispositif de signalement des dysfonctionnements, une évaluation du rapport entre les bénéfices, les coûts et les risques avant toute généralisation d’un outil, ainsi qu’une révision de la charte au moins tous les deux ans.
Autant de mécanismes simples, mais essentiels pour inscrire les usages de l’IA dans une démarche de maîtrise des risques et d’amélioration continue.
La charte demeure un instrument éthique, dont la grille des usages, présentée comme indicative, a vocation à évoluer avec les technologies et les pratiques.
Son principal mérite est ailleurs : en définissant précisément ce qu’elle autorise, mais aussi ce qu’elle s’interdit, la Cour de cassation montre qu’une gouvernance efficace de l’IA repose moins sur de grands principes que sur des règles d’utilisation concrètes, compréhensibles et adaptées aux métiers.
Une démarche dont les professionnels du droit, comme les entreprises, auraient tout intérêt à s’inspirer.