L'Open data pour Lamy Liaisons

Depuis la promulgation de la loi n°2016-1321 communément appelée « loi pour une République numérique », l’ensemble des données produites et collectées par les services publics est désormais accessible à tous, dans une optique de circulation des données et du savoir.

Pour les professionnels du droit, cela se manifeste par la mise à disposition des décisions :

• de la Cour de cassation
• du Conseil d’Etat
• des cours administratives d’appel
• des cours d’appel
• des tribunaux administratifs.

Convaincus de l’importance de ces ressources, les experts de Lamy Liaisons confirment leur engagement de simplifier votre quotidien en vous proposant des analyses de jurisprudence toujours plus structurées, en lien direct avec ces décisions.

Fin 2023, les décisions rendues en matière civile, commerciale et sociale par les tribunaux judiciaires seront intégrées dans le flux de décisions communiquées.

Elles seront rejointes par :

• Les décisions des tribunaux de commerce (décembre 2024)
• Les décisions de première instance en matière pénale (décembre 2024)
• Le reste des décisions des tribunaux judiciaires (septembre 2025)
• Les décisions de première instance en matière civile (septembre 2025)
• Les décisions des conseils de prud’hommes (septembre 2025)
• Les procédures criminelles (décembre 2025)
• Les décisions de cours d’appel en matière pénale (décembre 2025)

Nos équipes sont prêtes à accueillir ces nouvelles données afin d’enrichir votre expérience au sein de nos produits et services.

L’open data des décisions de justice

L'open data des décisions de justice