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Il est illusoire de penser que la facturation électronique suffira à garantir la conformité : elle ne fait que figer des processus qui doivent être, en amont, juridiquement irréprochables.
Au-delà de la simple conformité, c’est la rentabilité de l’entreprise qui peut être en jeu : tour d’horizon des erreurs les plus fréquentes et des réflexes à adopter pour s’en prémunir.
Le double visage de l’erreur : entre sanction fiscale et érosion de la marge
Il est courant de résumer le risque TVA à la seule crainte du contrôle. Cette appréhension est légitime : l’application d’un redressement ne se limite pas au remboursement de la taxe due. La facture s’alourdit immédiatement des intérêts de retard et de majorations pouvant atteindre 40 %, voire 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.
En cas de défaut de collecte de la TVA, il est possible de limiter le redressement aux pénalités et intérêts de retard. Cependant, dans de nombreux cas, la TVA réclamée viendra limiter la marge de l’entreprise.
Se focaliser uniquement sur la sanction administrative est une vision réductrice.
La réalité économique est plus insidieuse : une méconnaissance des règles peut conduire l’entrepreneur à se pénaliser lui-même avant toute intervention de l’administration.
Le cas le plus fréquent est l’application par excès de prudence ou par ignorance d’un taux de TVA supérieur à celui réellement applicable.
Dans les relations avec les particuliers (relation B2C), les prix sont fixés TTC. Si l’entrepreneur reverse à l’État 20 % de ce prix au lieu de 10 % ou 5,5 %, la différence n’est pas financée par le client mais est directement prélevée sur sa propre marge.
Ce phénomène est classique dans la restauration, où la ventilation entre les produits (alcool à 20 %, produits à consommer sur place ou à emporter à 10 %, produits à consommation différée à 5,5 %) est complexe. Un restaurateur-traiteur qui configure mal sa caisse et applique un taux global de 10 % sur de la vente à emporter érode mécaniquement sa rentabilité à chaque transaction.
Ces questions se posent également dans le secteur du sport, des activités ludiques ou culturelles ou encore du service à la personne. Bien souvent, les entrepreneurs ont besoin d’accompagnement pour cadrer les taux y compris dans le cadre d’activités novatrices qui ne tombent pas dans le cadre des préconisations de la doctrine de l’administration fiscale.
En parallèle, l’entrepreneur peut avoir intérêt également dans certains cas :
- À chercher à appliquer la TVA pour obtenir un gain de trésorerie par exemple en pouvant déduire la TVA sur les coûts de l’entreprise. Le sujet existe par exemple dans le secteur immobilier ou dans le développement d’application ou solution informatique dans le domaine financier.
- À chercher une exonération pour diminuer le poids de la TVA sur le consommateur tout en acceptant de perdre le droit de déduire la TVA et d’être soumis à la taxe sur les salaires.
La TVA n’est donc pas toujours un impôt n’offrant aucune marge de manœuvre.
L’erreur vient de l’ignorance de la législation
Si l’imaginaire collectif associe souvent le redressement fiscal à la fraude ou à des montages délibérés, la réalité est tout autre. En cette matière a fortiori dans les transactions B2B où la neutralité est censée prévaloir, l’erreur résulte majoritairement d’une méconnaissance de la législation.
La TVA est devenue, au fil des décennies, une matière d’une hypertechnicité. Entre les enrichissements par transposition de directives européennes et les évolutions jurisprudentielles constantes, la bonne foi de l’entrepreneur (et parfois même celle de ses conseils) ne suffit plus à garantir la conformité. Les failles se nichent désormais à tous les niveaux :
- Sur les opérations domestiques : Les pièges sont nombreux, allant de la simple erreur de taux à des problématiques plus subtiles comme la qualification erronée d’un intermédiaire (transparent ou opaque), la mauvaise détermination du redevable légal, ou des décalages dans les règles d’exigibilité. De même, la difficulté à identifier une « offre complexe unique » regroupant plusieurs produits ou services indissociables conduit souvent à ventiler à tort des taux au lieu d’appliquer un régime unique de TVA lié à l’élément principal.
- Dans la structuration des flux internationaux : L’expansion hors frontières multiplie les risques. Il peut s’agir d’une mauvaise territorialité ou taxation sur des ventes à distance (e-commerce B2C), de l’incapacité à fournir les preuves strictes d’expédition pour justifier une exonération à l’export, ou encore de la méconnaissance du risque de caractérisation d’un « établissement stable » TVA dans un autre État membre, entraînant une double imposition ou des sanctions locales.
- Sur le formalisme pur : Des mentions obligatoires manquantes ou erronées sur les factures peuvent entraîner des amendes pour le fournisseur.
- Sur le droit à déduction et ses impacts connexes : L’erreur ne réside pas seulement dans la collecte, mais aussi dans la récupération. Une mauvaise gestion du coefficient de déduction, l’oubli des régularisations obligatoires (notamment sur les immeubles), ou encore le lien mécanique avec la taxe sur les salaires (due lorsque l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA sur l’intégralité de son chiffre d’affaires) sont des sources majeures de rappels.
- Les risques sectoriels : Enfin, chaque activité porte ses propres spécificités fiscales : régime de la marge dans l’immobilier ou l’automobile d’occasion et les agences de voyages, les options à la TVA dans le secteur bancaire et financier, obligations déclaratives des plateformes, l’application de la TVA sur la gestion de contrat d’assurance … Les spécificités sont multiples.
Au regard de cette liste loin d’être limitative, la complexité de la matière fiscale place le dirigeant dans une insécurité juridique constante, le surprenant souvent là où il croyait appliquer la loi avec rigueur.
L’erreur ne disparaîtra pas avec la facturation électronique : elle ne sera que plus visible
Beaucoup d’entrepreneurs, et parfois leurs conseils, perçoivent la réforme de la facturation électronique comme une simple mise à jour logicielle ou une contrainte supplémentaire.
La digitalisation des flux ne corrige pas les erreurs de fond ; elle les fige et, pire encore, elle les expose en temps réel à l’administration fiscale.
Jusqu’à présent, une erreur de TVA (un mauvais taux, une mention omise, une mauvaise territorialité) restait enfouie dans la comptabilité de l’entreprise, invisible tant qu’un vérificateur ne venait pas physiquement éplucher les factures sur place.
Avec la généralisation de la facturation électronique et du e-reporting, l’administration fiscale ne reçoit de la donnée structurée. Par le biais d’algorithme et d’intelligence artificielle, elle pourra détecter des erreurs et ainsi s’en saisir plus rapidement.
Auparavant, nombreuses erreurs n’étaient pas visibles par l’administration avant le contrôle fiscal.
La facturation électronique obéit à une logique informatique implacable : elle automatise ce qu’on lui demande de faire. Si le paramétrage initial est erroné par exemple, si une règle de territorialité complexe est mal codée dans l’ERP ou si la fiche client est mal qualifiée , l’erreur n’est plus ponctuelle, elle devient systémique.
L’entreprise ne commet plus une erreur isolée ; elle génère industriellement des anomalies fiscales à chaque émission de facture.
Pour l’entrepreneur, l’heure est à la vigilance : il doit impérativement s’extraire du quotidien pour sécuriser ses processus, idéalement au travers d’un audit préventif mené par des experts de la matière.