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L’obligation de transparence tirée de l’article 50 concerne les fournisseurs et les déployeurs de solutions IA. Mais des subtilités existent. « L’obligation s’applique aux fournisseurs de modèles mis sur le marché ou mis en service à partir du 2 août, confirme Sylvain Joyeux, avocat associé chez Cloix Mendès-Gil. Pour les versions antérieures des modèles, les fournisseurs bien connus disposent, pour le marquage des contenus uniquement, d’un délai de grâce».
Dans le détail, les fournisseurs de systèmes IA destinés à interagir avec des personnes physiques (chatbots, assistants, etc) devront informer leurs utilisateurs de la nature réelle de leur interaction, i.e qu’elle s’effectue avec une machine. Les fournisseurs d’IA générant des contenus audio, image, vidéo ou texte de synthèse seront soumis à une obligation de marquage, type filigrane numérique. « Ces fournisseurs de systèmes d’IA seront censés mettre en place un watermarking, sorte de tatouage numérique lisible par une machine indiquant que le contenu a été généré par IA », complète Sylvain Joyeux. En d’autres termes, il faut marquer le contenu généré par IA, mais aussi permettre sa détection automatique. Enfin, les déployeurs, ceux qui utilisent des systèmes IA, devront dans le cas de deepfakes ou de déploiement de système biométrique mettre en place des avertissements. L’obligation de transparence vaut aussi pour la diffusion de textes d’actualité, où le déployeur doit indiquer qu’il a été généré par intelligence artificielle.
Nouvelles obligations de marquage
Que recouvrent exactement les obligations de marquage ? L’article 50 ne rentre pas dans les détails. « Les fournisseurs veillent à ce que les résultats du système d’IA soient marqués dans un format lisible par machine et détectables comme étant générés ou manipulés artificiellement ». La Commission a lancé en 2025 une réflexion pour identifier les méthodes les plus efficaces et harmonisées afin de labelliser et détecter les contenus générés par IA. Et d’autres textes viennent compléter le règlement. « Pour les entités qui veulent se conformer au règlement communautaire, le corpus auquel se référer est important. Un projet de code de bonnes pratiques de l’IA à usage général a été publié dès 2025 et des guidelines concrétisant l’obligation de transparence ont été publiées en juillet dernier…Un ensemble touffu qui rappelle un peu l’architecture du RGPD… », détaille Marine de la Clergerie, avocate spécialisée en droit du numérique.
«Ce code de bonnes pratiques, rédigé par un panel d’experts c’est du droit gris… Ce code, représente à la fois le détail des règles édictées par l’IA Act, mais également des règles complémentaires optionnelles que l’on s’auto-applique en vue d’être plus respectueux,, explicite Sylvain Joyeux. Il détaille par exemple les obligations de watermarking, les éditeurs auront ainsi obligation de faire marquer le contenu IA mais aussi de permettre le développement de techniques et de systèmes de détection pour que ce marquage ne puisse être enlevé. Ils auront l’obligation d’en fournir la solution technique. De manière optionnelle, il leur sera aussi demandé d’être transparents sur la provenance de l’information, par exemple avec une mise en place potentielle d’éléments de suivi de génération ou de manipulation de contenu ». A ce stade, la Commission se heurte à l’enjeu technique, il n’y a pas pour l’heure de solution technique permettant un marquage définitif.
Les créateurs et utilisateurs des systèmes aussi concernés
Les entreprises et clients des cabinets d’avocats sont-ils informés des nouvelles obligations de transparence qui leur incombent ? Si les fournisseurs sont depuis longtemps au fait des obligations relatives aux IA, d’autres entités seront aussi concernées sans le savoir. « Attention, beaucoup pensent qu’elles ne sont que déployeurs, relève Marine de Clergerie. Or par exemple si une entreprise reprend en interne un système d’IA sous sa propre marque, elle devient fournisseur, et les obligations faites aux fournisseurs lui incombent désormais »
« De nouvelles obligations professionnelles vont s’imposer à ceux qui font appel à de l’IA pour rédiger leurs textes, si l’IA a profondément revu la structure et la rédaction. Il leur faudra prévenir leurs clients qu’ils y eu ont recours, car il y a toujours le risque que leur client le découvre avant eux, en utilisant les outils techniques de détection mis à leur disposition par le fournisseur », complète Sylvain Joyeux.
L’IA Act prévoit des amendes pour manque de respect des obligations de transparence, jusqu’à 15 M€ ou 3 % du CA mondial. Et les conseils sont formels, la sanction sera aussi réputationnelle et viendra des clients.
Un calendrier mouvant
Les obligations découlant du règlement IA bénéficient d’un calendrier plus étalé qu’imaginé. Celles pesant sur les IA à usage général (GPAI) sont applicables depuis août 2025. Celles concernant les IA à haut risque, type recrutement ou octroi de crédit, sont repoussées à décembre 2027 par le règlement omnibus (UE) 2026/1744. Enfin les fournisseurs de solutions d’IA déjà mises sur le marché avant le 2 août 2026 bénéficient d’une période transitoire de 4 mois pour se conformer à l’obligation de marquage. « L’Union européenne a choisi de temporiser et de proposer des périodes transitoires, dans certains cas (sur l’obligation de transparence par exemple) et de repousser à décembre 2027 les obligations concernant les IA autonomes à haut risque, regrette Sylvain Joyeux. Or l’interdiction des IA à risque inacceptable était la mesure principale. Aux yeux du grand public, il ne reste plus que l’obligation de transparence, c’est peu. »