1. Objet et contenu des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») encadrent l’utilisation des services en ligne de Lamy Liaisons dont ceux proposés sur le présent site (le « Site » et les « Services en Ligne ») édité par la société Lamy Liaisons, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 480 081 306 et dont le siège social est sis 7, rue Emmy Noether, 93400 Saint-Ouen (« Lamy Liaisons »).

Les CGU s’appliquent à toute personne utilisant le Site (l’« Utilisateur »).

2. Conditions d’utilisation du Site tenant à la personne de l’Utilisateur

Le Site peut être utilisé par :

  • Toute personne physique ;
  • Âgée de 18 ans ou plus ou étant un mineur émancipé au jour de la souscription des CGU ;
  • Ayant été autorisée à accéder et utiliser le Site et les Services en Ligne dans le cadre d’un contrat d’abonnement au Site avec Lamy Liaisons (le « Contrat d’Abonnement ») ou d’un contrat d’accès et d’utilisation temporaire à titre gracieux (le « Contrat Test ») conclu par une personne, qu’il soit l’Utilisateur ou un tiers, avec Lamy Liaisons (le cocontractant de Lamy Liaisons étant désigné ci-après comme le « Cocontractant ») ;
  • Ayant pris connaissance et pleinement accepté les CGU ;
  • Ayant pris connaissance de la politique de confidentialité du Site ;
  • N’ayant pas déjà été liée à Lamy Liaisons par un contrat ayant fait l’objet d’une suspension ou d’une résiliation pour manquement grave lors de l’utilisation du Site.

Certaines règles des CGU sont uniquement applicables aux Utilisateurs consommateurs qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (les « Utilisateurs Consommateurs »), tandis que d’autres règles ne s’appliquent pas à eux. Celles-ci sont signalées en tant que telles ci-après.

3. Prérequis matériels et logiciels pour accéder au Site et aux Services en Ligne

L’utilisation du Site et des Services en Ligne implique que l’Utilisateur dispose de matériels et logiciels nécessaires pour se connecter à un réseau Internet et accéder au Site et aux Services en Ligne.

Le recours à un réseau à haut débit est recommandé. L’Utilisateur reconnaît qu’un débit de transmission d’information par le réseau de mauvaise qualité ou à bas débit aura des conséquences négatives sur la performance du Site.

L’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes relatifs à la connexion au réseau Internet et au matériel requis pour accéder au Site demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur ou du Cocontractant dont il est l’Utilisateur.

Le Site peut ne pas être compatible avec tous les appareils de consultation, tels que les ordinateurs, smartphones, tablettes ou autres. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier si ses appareils de consultation sont bien compatibles avec le Site avant d’accepter les CGU.
Concernant le matériel utilisé pour accéder au Site, il appartient au Cocontractant et/ou à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malveillants ou autres incidents de sécurité.

4. Accès au Site et aux Services en Ligne

Afin d’accéder au Site et aux Services en Ligne, l’Utilisateur doit disposer d’un compte rattaché au Site (le « Compte Utilisateur »).

L’accès au Site et aux Services en Ligne se fait en fonction du Contrat d’Abonnement ou du Contrat Test convenus avec le Cocontractant ou l’Utilisateur selon les modalités techniques suivantes :

  • Soit via une URL publique et après saisine d’un identifiant composé d’un code d’accès et d’un mot de passe (les « Identifiants »). Le code d’accès est attribué par Lamy Liaisons dès l’enregistrement de la commande du Cocontractant et le mot de passe est défini par l’Utilisateur ;
  • Soit via une URL spécifique codée avec filtre IP, laquelle sera attribuée au Cocontractant dès l’enregistrement de sa commande, étant précisé que cet accès ne permet pas l’utilisation des Outils IA. Le Cocontractant a alors la faculté de souscrire à l’option de mise en place d’une liste d’Utilisateurs internes autorisés et d’un nombre prédéfini d’accès selon les conditions du Contrat d’Abonnement ou du Contrat Test. Le cas échéant, l’accès se fait après sélection par chaque Utilisateur interne, de son profil utilisateur, composé d’un Identifiant, profil qu’il devra lui-même préalablement définir. Chaque Utilisateur a l’obligation de fournir une adresse e-mail individuelle afin de créer son profil. Un filtre de l’adresse IP est par ailleurs mis en place. Par conséquent, le Cocontractant est tenu d’informer Lamy Liaisons de toute modification de son adresse IP ou de celle de ses Utilisateurs afin de garantir l’accès au Site et aux Services en Ligne. Le Cocontractant peut également obtenir la création d’un compte administrateur pour l’un de ses Utilisateurs lequel pourra alors gérer les Utilisateurs de la liste précitée (création, modification, suppression). Les actions réalisées par ce compte administrateur vaudront décisions prises par le Cocontractant et lui seront opposables.
  • Soit via un service type Extranet ;
  • Soit via un service d’authentification type (Single Sign-on/SSO) mis en place conjointement entre Lamy Liaisons et le Cocontractant.

Le type d’accès sélectionné par le Cocontractant dans le cadre de l’Abonnement est spécifié dans le Contrat d’Abonnement.

Lors de la conclusion du Contrat d’Abonnement ou du Contrat Test, il sera demandé au Cocontractant de prendre connaissance des CGU et de les accepter. Lors du premier accès de l’Utilisateur au Site, il sera demandé à l’Utilisateur de prendre connaissance des CGU et de les accepter.

Pour chaque authentification sur le Site, hors accès via une URL spécifique codée avec filtre IP, l’Utilisateur devra renseigner ses Identifiants.
Les Identifiants de connexion sont personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. L’URL spécifique codée est strictement confidentielle.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre pour conserver secrets ses Identifiants et veiller à ce qu’ils ne soient pas divulgués sous quelque forme que ce soit à d’autres personnes. Il doit veiller, aux côtés du Cocontractant qui en est garant, à la sécurité des postes et appareils individuels qui lui permettent d’accéder au Site.

Pour garantir la sécurité de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à :

  • Choisir un mot de passe suffisamment robuste (voir les conseils de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-un-bon-mot-de-passe) ;
  • Ne pas divulguer à des tiers ses Identifiants ;
  • Prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès ;
  • Prendre toutes les mesures afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder à son Compte Utilisateur, même à son insu (en verrouillant notamment l’accès aux appareils de consultation du Site – ordinateur, smartphone, etc. – à l’aide d’un autre mot de passe également robuste) ;
  • Ne pas donner accès à son Compte Utilisateur à des tiers.

Le prêt, le partage, le transfert ou la vente d’Identifiants sont interdits et ne seront pas opposables à Lamy Liaisons.

Tout accès au Site et aux Services en Ligne via les Identifiants peut engager la responsabilité de l’Utilisateur et du Cocontractant.

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai le Cocontractant, s’il s’agit d’une personne distincte de l’Utilisateur, à charge pour le Cocontractant d’en informer à son tour Lamy Liaisons, de toute perte, vol ou utilisation non autorisée du Site, des Services en Ligne et de ses Identifiants afin que Lamy Liaisons puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue d’y remédier.

Lamy Liaisons s’engage le cas échéant à bloquer tout accès non autorisé au Compte Utilisateur dans les meilleurs délais suivant la réception d’un email formulant une demande en ce sens (une preuve de l’identité et du pouvoir de l’Utilisateur pouvant être requise selon les cas).

En l’absence de notification ou durant la période précédant le blocage des accès non autorisés au Compte Utilisateur concerné, Lamy Liaisons ne peut être tenue responsable des conséquences potentiellement préjudiciables d’un accès par un tiers non autorisé au Compte Utilisateur concerné via lesdits Identifiants, sauf si la divulgation à ce tiers des Identifiants au Compte Utilisateur concerné est causée par sa propre faute ou négligence (qui ne peut résulter de la seule absence de blocage dans un délai raisonnable).

En conséquence, à l’exception de la divulgation d’Identifiants causée par une faute ou une négligence de Lamy Liaisons et sauf pour les Utilisateurs Consommateurs, l’Utilisateur accepte que toutes les actions liées à son Compte Utilisateur soient réputées avoir été effectuées par lui en l’absence de notification d’une perte, d’un vol ou d’une utilisation non autorisée d’Identifiants ou durant la période précédant le blocage des accès non autorisés par Lamy Liaisons dans un délai raisonnable.

5. Mise à disposition du Site

Eu égard au mode d’accès aux Services en Ligne, à la complexité éventuelle des requêtes effectuées sur le Site et au volume des sources analysés, notamment pour la production de contenus à l’aide des fonctionnalités des Services en Ligne intégrant une système d’intelligence artificielle, ainsi qu’au nombre de consultations simultanées sur les serveurs des Services en Ligne, le temps de réponse de ces derniers, en particulier des fonctionnalités précitées, peut fluctuer de manière significative. La responsabilité de Lamy Liaisons ne saurait être engagée à ce titre.

Concernant le Service en Ligne LAMYLINK et les Outils IA concernés, la taille limite des Contenus Entrants Client que ces services peuvent traiter est de 5 Mo par document.

L’Utilisateur peut accéder au Site et aux Services en Ligne 24h/24, 7 jours/7, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de Lamy Liaisons, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels. Le Site pourra être suspendu sans préavis tous les jours entre 20h00 et 08h00 et le dimanche pour ces opérations de maintenance et de mises à jour. En cas d’urgence, les opérations de maintenance pourront avoir lieu en dehors de ces plages horaires.

Lamy Liaisons ne peut être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui résulterait pour l’Utilisateur et, s’il s’agit de personnes distinctes, le Cocontractant de ces suspensions et interruptions.
L’Utilisateur s’engage à signaler tout dysfonctionnement technique du Site à Lamy Liaisons en contactant l’assistance client de Lamy Liaisons.

Une assistance client à l’utilisation du Site et des Services en Ligne est disponible au 09 69 39 58 58 (Appel non surtaxé), du lundi au jeudi de 9 heures à 18 h, ainsi que le vendredi de 9 heures à 17h30. Tout problème lié à l’accès à Internet ou à la configuration des équipements matériels ou logiciels de l’Utilisateur n’est pas couvert par l’assistance client.

6. Mise à disposition des Informations

Lamy Liaisons n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des actualités, informations, contenus (notamment textes, images, données, contenus sonores, audiovisuels ou multimédias, etc.), bases de données, fonds documentaires, sites, solutions logicielles et/ou moteurs de recherches mis à la disposition de l’Utilisateur par Lamy Liaisons par le biais de toutes les fonctionnalités des Services en Ligne (les « Informations »). Ces Informations sont communiquées à titre indicatif et doivent toujours faire l’objet de vérifications. Leur exactitude, leur complétude et leur caractère actuel ne sont notamment pas garantis.

Les Informations issues des Sites accessibles à partir de batir.com sont des données brutes et non corrigées obtenues auprès de sources tierces. Elles n’ont aucun caractère officiel. Contrairement aux documents originaux, elles ne sont pas opposables et ne doivent pas être utilisées à des fins juridiques. En particulier, seuls les documents d’urbanisme opposables établis par les services officiels font foi.

Les Informations accessibles à l’Utilisateur au sein des Services en Ligne dépendent, en cas de Contrat d’Abonnement, du périmètre choisi par le Cocontractant et défini dans ce contrat ou, en cas de Contrat Test, du périmètre défini par Lamy Liaisons. En particulier, selon ce périmètre, les Informations accessibles ou produites sur le Site seront générées sur la base des sources auxquelles le Cocontractant est abonné ou autorisé à accéder temporairement. Par conséquent, l’exhaustivité, l’exactitude et la fiabilité des Informations peuvent être affectées par le périmètre du Contrat d’Abonnement ou du Contrat Test.

Les fonctionnalités des Services en Ligne intégrant un système d’intelligence artificielle sont conçues pour être des outils complémentaires d’aide à la réalisation des tâches de l’Utilisateur. Bien qu’ils aient vocation à produire des contenus précis et cohérents, ils sont sujets à des limitations technologiques et ne sauraient en aucun cas constituer un substitut à un travail humain qualifié. En particulier, les traductions, résumés et notes produits à partir de ces fonctionnalités nécessitent des vérifications humaines par le Client pour s’assurer notamment de leur pertinence, de leur exactitude ou de leur complétude.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage et des interprétations qu’il fait des Informations et des données publiées par Lamy Liaisons, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet. La recherche, l’utilisation et l’exploitation de ces Informations par l’Utilisateur se font donc sous sa seule responsabilité, à l’exclusion de toute responsabilité de Lamy Liaisons. À ce titre, il est précisé que Lamy Liaisons n’a pas vocation à se substituer à l’Utilisateur pour effectuer des recherches et/ou interpréter les questions de l’Utilisateur ou analyser les données obtenues.

7. Évolution du Site et des Services en Ligne

Lamy Liaisons se réserve le droit d’apporter toute modification au Site et aux Services en Ligne, et notamment de procéder à une modification de la structure et de la présentation du Site ou encore de substituer des fonctionnalités nouvelles à des fonctionnalités existantes sous réserve, en cas d’Abonnement, de ne pas dénaturer substantiellement les Services en Ligne accessibles au jour de la conclusion du Contrat d’Abonnement.

8. Comportement de l’Utilisateur sur le Site

L’Utilisateur s’engage à :

  • Ne pas effectuer une utilisation de tout ou partie du Site, des Services en Ligne et des Informations détournée, déraisonnable, excessive, malveillante et/ou contraire aux CGU et/ou au Contrat d’Abonnement et/ou au Contrat Test et/ou aux lois et règlements applicables et/ou d’une manière portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs et/ou qui auraient trait à favoriser des activités illicites ;
  • Ne pas porter atteinte à des droits dont le Cocontractant n’est pas titulaire ;
  • À ne pas essayer d’accéder de manière non autorisée ou perturber, affecter la stabilité et la sécurité de tout ou partie du Site, des Services en Ligne et des Informations ;
  • Ne pas utiliser tout ou partie du Site, des Services en Ligne et des Informations d’une manière qui pourrait leur nuire ou en empêcher leur utilisation par quiconque ;
  • Ne pas contourner les limitations techniques de tout ou partie du Site, des Services en Ligne et des Informations ;
  • Ne pas télécharger ou extraire des copies de logiciels ou de codes sources de tout ou partie du Site ;
  • Ne pas aider ou encourager quiconque à accomplir de tels actes.

Lamy Liaisons ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dysfonctionnement/manquement des Services en Ligne et Sites en cas de manquement à ces garanties.

Toute utilisation en dehors des limites prévues aux CGU et au Contrat d’Abonnement ou au Contrat Test relève de la responsabilité de l’Utilisateur et, s’il s’agit de personnes distinctes, du Cocontractant.

L’Utilisateur s’engage à mettre en place les sécurités nécessaires pour respecter ses obligations.

L’Utilisateur garantit Lamy Liaisons, aux côtés du Cocontractant, de toute réclamation ou action de tout tiers au titre de toute utilisation du Site non autorisée par les CGU ou le Contrat d’Abonnement ou le Contrat Test.

En toute hypothèse, sans préjudice des autres droits et actions de Lamy Liaisons (notamment en matière de sanctions de l’inexécution du Contrat d’Abonnement ou du Contrat Test), Lamy Liaisons se réserve la possibilité de désactiver tout Compte Utilisateur ou tout autre type d’accès au Site et aux Services en Ligne si un usage fautif ou abusif est constaté par Lamy Liaisons, tels que :

  • Intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes de Lamy Liaisons
  • Détournements des ressources système du Site
  • Actions provoquant une charge disproportionnée sur le Site, les Services en Ligne ou les infrastructures de Lamy Liaisons
  • Atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification du Site
  • Actions pouvant interrompre, suspendre ralentir ou empêcher l’accès au Site et aux Services en Ligne
  • Toutes actions portant atteinte aux droits et intérêts de Lamy Liaisons ou des autres Utilisateurs ou de tiers.

9. Droits de propriété intellectuelle

Les Informations mises à la disposition de l’Utilisateur par Lamy Liaisons dans le cadre du Site sont protégées notamment par des droits de propriété intellectuelle, dont le droit d’auteur, le droit du producteur de bases de données, le droit des marques, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Lamy Liaisons et/ou ses partenaires et/ou ses prestataires sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents aux Informations et aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données ou de toute autre nature composant le Site et les services fournis par Lamy Liaisons à l’Utilisateur.

Les CGU et le Contrat d’Abonnement ou le Contrat Test n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle à l’Utilisateur sur les Informations, le Site et les Services en Ligne.

Lamy Liaisons a accordé au Contractant dans le Contrat d’Abonnement ou le Contrat Test une licence personnelle, restreinte, non exclusive, non cessible et non transférable à des tiers, sans droit de sous-licencier, permettant l’accès et l’utilisation du Site, des Services en Ligne et des Informations par l’Utilisateur, pendant la durée du Contrat d’Abonnement ou du Contrat Test, dans les conditions et limites ci-après définies.

Cette licence d’utilisation concédée à chaque Utilisateur est personnelle et individuelle et ne peut être partagée ou exercée simultanément sur plusieurs appareils (ordinateurs, téléphones mobiles, tablettes, etc.).

Aux termes de cette licence, l’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site, les Services en Ligne et les Informations uniquement pour des besoins internes du Cocontractant, sans communication ou mise à disposition des Informations à des tiers et, en cas de Contrat Test, uniquement à titre expérimental pour découvrir les Services en Ligne et apprécier leur adéquation aux besoins du Cocontractant.

Sous réserve que cette utilisation demeure interne, l’Utilisateur peut procéder à toute consultation, reproduction, extraction ou réutilisation non qualitativement ou non quantitativement substantielles des Informations, à condition de ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Informations et/ou du Site et/ou des Services en Ligne, une base de données ou un service offrant directement ou indirectement le même service ou un service ou un produit comparable à ceux commercialisés par Lamy Liaisons et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Informations en tout ou partie à des tiers, notamment par le biais d’extractions non substantielles répétées et systématiques.

Toute autre utilisation est expressément réservée par Lamy Liaisons, ses partenaires et ses prestataires, notamment :

  • Toute extraction substantielle, reproduction, communication, distribution, vente, louage à destination de tiers, adaptation, traduction, utilisation sous forme de panoramas de presse des Informations, etc ;
  • Toute correction d’anomalie quelle qu’elle soit constatée sur le Site ou dans l’une de ses composantes, toute altération, modification, adaptation ou dénaturation de tout ou partie du Site ;
  • Toute compilation, décompilation, désassemblage, rétro-ingénierie et traduction de tout ou partie du Site ;
  • Toute extraction et toute copie des composantes logicielles du Site.
    (< TDM-RESERVATION: 1>) Sont en particulier interdits et, en tant que de besoin, Lamy Liaisons s’oppose expressément à :
  • Tout contournement des limitations techniques et des mesures techniques d’information ou de protection de tout ou partie des Informations et/ou du Site ;
  • Toute activité de fouille de textes ou de données (y compris toute opération de moissonnage ou aspiration de données ou web scraping) notamment au sens de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle, visant tout ou partie du Site, des Services en Ligne ou des éléments composant ledit Site ou lesdits Services en Ligne dont les Informations ;
  • L’usage d’un robot ou d’un aspirateur de données ou de tout autre outil permettant d’extraire de façon automatisée tout ou partie du Site, des Services en Ligne ou des éléments les composant, dont les Informations ;
  • L’extraction substantielle de tout ou partie du Site, des Services en Ligne ou des éléments les composant, dont les Informations ;
  • L’utilisation de tout ou partie du Site, des Services en Ligne ou des éléments les composant, dont les Informations, à des fins d’entrainement, de développement, d’amélioration ou d’utilisation d’une solution d’intelligence artificielle (générative ou non).

Toute opération de fouille de textes et de données ou en lien avec ces activités (y compris toute opération de moissonnage ou aspiration de données ou web scraping) visant tout ou partie du Site, des Services en Ligne ou des éléments les composant, dont les Informations, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données, constituent des actes de contrefaçon, sauf obtention d’un accord spécifique préalable et formellement exprimé de Lamy Liaisons.

Conformément à l’article R. 122-28 du code de la propriété intellectuelle qui précise que l’opposition mentionnée au III de l’article L. 122-5-3 peut être exprimée par tout moyen, l’absence de métadonnées associées au Site, aux répertoires du Site, aux Services en Ligne ou aux éléments les composant, dont les Informations, est sans incidence sur l’exercice du droit d’opposition exprimé par les présentes CGU.

A toutes fins utiles, pour faciliter la lecture de ce droit d’opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition peut également techniquement être exprimée ainsi < TDM-RESERVATION: 1 >. L’absence de cette balise est toutefois sans incidence sur la validité du droit d’opposition.

Toute utilisation non couverte par la présente licence peut toutefois, le cas échéant, faire l’objet d’une autorisation spécifique et expresse de Lamy Liaisons ou de ses ayants droit ou de ses partenaires ou de ses prestataires.

À défaut, toute utilisation non autorisée et non permise par la loi est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon et est passible des sanctions prévues à l’article « Durée / Suspension / Résiliation » ci-après.

Aucune fonctionnalité du Site ou des services fournis par Lamy Liaisons sur cette dernière, et notamment les fonctions d’impression, de téléchargement, d’envoi par courrier électronique, de recherche, de requête, de traduction, de résumé et d’analyse ne saurait être utilisée par l’Utilisateur en dehors des limites et conditions prévues par la licence d’utilisation concédée par Lamy Liaisons.

À la fin du Contrat d’Abonnement ou du Contrat Test, l’Utilisateur s’engage à détruire toutes Informations issues du Site et s’engage à en rapporter la preuve à première demande, notamment par le biais d’une déclaration sur l’honneur.

L’Utilisateur et Lamy Liaisons conviennent que le présent article survivra en cas de résiliation ou résolution totale ou partielle des CGU et, éventuellement, du Contrat d’Abonnement ou du Contrat Test, quelle qu’en soit sa cause.

10. Données à caractère personnel et cookies

Tout traitement de données à caractère personnel au sens de la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel doit se faire dans le respect de cette règlementation, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » (la « loi Informatique et Libertés ») modifiée et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données ou RGPD (le « RGPD »).

Lamy Liaisons met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant l’Utilisateur. Ceux-ci font l’objet d’une information distincte de l’Utilisateur, notamment à travers des mentions figurant sur le Site et de la politique de confidentialité du Site accessible à l’adresse https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html

Certaines des données collectées et traitées par Lamy Liaisons sont nécessaires pour permettre la fourniture par Lamy Liaisons des Services en Ligne. Leur non-communication est en conséquence notamment susceptible d’empêcher la fourniture par Lamy Liaisons des Services en Ligne, en particulier la consultation du Site. Lamy Liaisons ne pourra être tenue responsable d’un tel empêchement en cas de refus de communication des données par le Cocontractant et/ou l’Utilisateur.

Lamy Liaisons utilise également des cookies et autres traceurs sur Internet. Ceux-ci font l’objet d’une information distincte de l’Utilisateur, notamment à travers des mentions figurant sur le Site et la politique de cookies accessible à l’adresse https://www.lamy-liaisons.fr/politique-de-cookies.html

Le recours à certains traceurs ou cookies est nécessaire pour permettre à l’Utilisateur d’accéder au Site, à son Compte Utilisateur et aux Services en Ligne. Lamy Liaisons ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’accès au Site, au Compte Utilisateur et aux Services en Ligne qui serait consécutive à une opposition à l’utilisation de ces traceurs ou cookies par le Cocontractant et/ou l’Utilisateur.

11. Limitations et exclusions de responsabilité

Lamy Liaisons ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations prévues aux CGU, si cette inexécution est due à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

En toute hypothèses et, pour les Utilisateurs Consommateurs, dans la limite de ce que permet la loi en termes de limitation et d’exclusion de responsabilité dans les contrats conclus avec des consommateurs :

  • Lamy Liaisons ne souscrit que des obligations de moyens aux termes des présentes CGU ;
  • La responsabilité de Lamy Liaisons est limitée aux seuls dommages qui sont causés directement par un manquement dont il est démontré qu’il lui est exclusivement imputable ;
  • Lamy Liaisons n’est pas tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de ses manquements. Sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre l’Utilisateur et/ou le Cocontractant par un tiers et les conséquences en résultant ;
  • Dans tous les cas où la responsabilité de Lamy Liaisons serait établie, dans toute la mesure permise par la loi, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre Lamy Liaisons (y compris en cas d’action d’un tiers ou d’une autorité), il est expressément entendu que (sauf faute grave ou dolosive dont la preuve serait dûment rapportée par l’Utilisateur) la responsabilité de Lamy Liaisons au titre des CGU ne pourra jamais excéder le prix payé par le Cocontractant à Lamy Liaisons au cours des six (6) mois précédant la date de survenance du manquement en cause.

De convention expresse, l’Utilisateur et Lamy Liaisons conviennent que le présent article survivra en cas de résiliation ou résolution totale ou partie des CGU et, éventuellement, du Contrat d’Abonnement ou du Contrat Test, quelle qu’en soit la cause.

12. Preuve

Les données et informations collectées par Lamy Liaisons lors de la conclusion des CGU (notamment lors de l’acceptation des CGU, de la mise en service des accès au Site ou au Compte Utilisateur), ainsi que les données de connexions, de navigation, de téléchargement et plus généralement d’utilisation du Site, sont conservées par Lamy Liaisons à titre de preuve.

L’archivage de ces données par Lamy Liaisons est effectué sur un support fiable et durable.

À ce titre, l’Utilisateur est informé que Lamy Liaisons peut collecter les adresses IP et les données de connexion des équipements informatiques accédant au Site, notamment à des fins de contrôle des accès, du respect des droits de Lamy Liaisons et de preuve de l’exécution et /ou de toute violation des présentes CGU, du Contrat d’Abonnement ou du Contrat Test et/ou des droits de Lamy Liaisons.
Ces données et informations feront foi entre l’Utilisateur et Lamy Liaisons jusqu’à preuve contraire.

13. Durée / Suspension / Résiliation

13.1 Résiliation en l’absence de manquement grave

La résiliation du Contrat d’Abonnement ou du Contrat Test emporte automatiquement la résiliation du contrat entre l’Utilisateur et Lamy Liaisons. Il incombe au Cocontractant d’informer l’Utilisateur de cette résiliation. Lamy Liaisons ne pourra être tenue responsable en cas de défaut d’information de l’Utilisateur par le Cocontractant.

Par ailleurs, le refus par l’Utilisateur d’une nouvelle version des CGU dans les conditions prévues à l’article « Évolution des CGU » emporte automatiquement la résiliation du contrat entre l’Utilisateur et Lamy Liaisons.

13.2 Résiliation en cas de manquement au contrat conclu entre l’Utilisateur et Lamy Liaisons

En cas de manquement grave de l’une des parties au contrat conclu entre l’Utilisateur et Lamy Liaisons, l’autre partie pourra :

  • Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, y compris par anticipation ;
  • Provoquer la résolution dudit contrat en application de la clause résolutoire stipulée ci-après ;
  • Demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Concernant la faculté de résolution précitée, les parties conviennent de la clause résolutoire suivante.

Chaque partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du contrat précité sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l’autre partie à l’une de ses obligations prévues aux articles « Accès au Site », « Mise à disposition du Site », « Comportement de l’Utilisateur sur le Site » et « Droits de propriété intellectuelle » ci-avant, s’il n’est pas entièrement remédié à ce manquement par la partie fautive dans un délai de quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à cette dernière.

Constituent notamment des manquements graves :

  • Le non-respect par l’Utilisateur des conditions d’utilisation du Site et des Services en Ligne définies aux articles « Accès au Site et aux Services en Ligne », « Mise à disposition du Site », « Comportement de l’Utilisateur sur le Site » et « Droits de propriété intellectuelle » ;
  • Un non-respect par Lamy Liaisons de son obligation de moyens d’assurer le bon fonctionnement et la disponibilité du Site prévue à l’article « Mise à disposition du Site ».

Il est expressément convenu entre les parties d’exclure l’application de l’article 1226 du Code civil et de retenir comme seule possibilité de résolution ou de résiliation pour inexécution de ses obligations par l’une des parties la mise en œuvre de la clause résolutoire aux deux alinéas précédents.

13.3 Conséquences de la résiliation du contrat conclu entre l’Utilisateur et Lamy Liaisons et/ou du Contrat d’Abonnement ou du Contrat Test

En cas de résiliation du contrat conclu entre l’Utilisateur et Lamy Liaisons et, éventuellement, du Contrat d’Abonnement ou du Contrat Test pour quelque cause que ce soit :

  • L’accès au Site sera suspendu à la fin du ou des contrats ;
  • Le Compte Utilisateur sera clôturé.

Lamy Liaisons ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes découlant de cette impossibilité, et ce, que la résiliation ait été faite à l’initiative de Lamy Liaisons, de l’Utilisateur ou du Cocontractant.

Il est précisé que les stipulations du contrat entre l’Utilisateur et Lamy Liaisons seront maintenues en ce qu’elles régissent l’utilisation du Site antérieurement au jour de la prise d’effet de la fin de ce/ces contrat(s).

14. Droit de rétractation applicable aux Utilisateurs Consommateurs

Conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation dont dispose l’Utilisateur Consommateur dans le cadre d’un contrat conclu à distance, ne peut pas être exercé à l’égard d’un contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En l’espèce, l’acceptation des présentes CGU entraîne immédiatement après cette acceptation la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel.
En conséquence, l’Utilisateur Consommateur qui accepte les présentes CGU, renonce expressément à la faculté d’exercer ledit droit de rétractation.

15. Évolution des CGU

Lamy Liaisons se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.

Les CGU applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur à la date de leur acceptation par l’Utilisateur.

Toutefois, Lamy Liaisons pourra apporter les modifications qu’elle estime nécessaire aux CGU et proposera à l’Utilisateur leur acceptation.

À défaut d’acceptation de ces nouvelles CGU, l’Utilisateur ne pourra plus accéder au Site.

16. Stipulations générales

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur pour autant que l’essence du contrat ne s’en trouve pas modifiée. Lamy Liaisons et l’Utilisateur conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une nouvelle stipulation conforme à l’intention des parties.

Le fait de ne pas exiger ou forcer l’exécution par une partie de certaines des stipulations des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation, de la part de l’autre partie, à son droit d’exiger ou de faire imposer l’exécution de ces stipulations.

Hormis ce que prévoient expressément et spécifiquement les CGU, les déclarations, accords, renonciations ou autres actes ou omissions de Lamy Liaisons ne sauraient en aucun cas être interprétés comme visant à modifier les CGU et n’auront de valeur contraignante que s’ils sont sous forme écrite et signés par Lamy Liaisons et l’Utilisateur.

Lamy Liaisons pourra librement céder à tout moment tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CGU (notamment par cession de fonds de commerce, apport d’actif, cession de titres, fusion).

17. Loi applicable et résolution des litiges

Sans préjudice des dispositions impératives applicables au profit des Utilisateurs Consommateurs, le contrat conclu entre l’Utilisateur et Lamy Liaisons est soumis à la loi française. La langue d’interprétation de ce contrat est la langue française.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, les parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

À DEFAUT :
– POUR LES UTILISATEURS AUTRES QUE LES UTILISATEURS CONSOMMATEURS, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES ET CE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, LES PROCEDURES D’URGENCE, EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE, DE REQUETE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
– POUR LES UTILISATEURS CONSOMMATEURS, TOUT LITIGE EST PORTE DEVANT L’UNE DES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPETENTES EN VERTU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L’UTILISATEUR CONSOMMATEUR POUVANT EN OUTRE SAISIR LA JURIDICTION DU LIEU OU IL DEMEURAIT AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION DES CGU OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU PRODUIT LANGLOYS PAR LES CLIENTS DE LAMYLINE NOTAIRE

Version en vigueur d’avril 2024

Article 1 : Produit concerné CONCERNÉ

Le Produit est un simulateur de pré-taxe créé par LES EDITIONS LANGLOYS accessible via une API, à partir de la solution digitale métier LAMYLINE NOTAIRE conçue et développée par Lamy Liaisons auquel l’utilisateur est abonné.
Les EDITIONS LANGLOYS proposent à l’utilisateur la possibilité d’accéder aux calculs de frais de notaire. Ce Produit a été entièrement développé par les EDITIONS LANGLOYS qui en est l’unique propriétaire.

Article 2 : Acceptation des conditions d’utilisation

Les présentes Conditions générales d’utilisation, (ci-après les « CGU »), régissent les rapports entre l’utilisateur de LAMYLINE NOTAIRE (ci-après « l’Utilisateur ») et Lamy Liaisons.
La connexion au Produit via le service proposé par LAMYLINE NOTAIRE vaut acceptation sans réserve des présentes CGU, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Article 3 : Accès

Les EDITIONS LANGLOYS garantissent l’accès au Produit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Elles pourront néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Produit ou à certaines données de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Produit.

La responsabilité des EDITIONS LANGLOYS sera limitée à la restauration de cet accès, aussi rapidement qu’il est raisonnablement possible. Les EDITIONS LANGLOYS n’auront pas d’autre responsabilité vis à vis de l’Utilisateur et aucune réclamation financière, de quelque ordre que ce soit, ne pourra être formulée du fait d’une suspension ou d’une interruption de l’accès au Produit.

Article 4 : Responsabilités

Les EDITIONS LANGLOYS rappellent que les informations qu’elles donnent dans leur Produit consistent en une estimation du coût global des actes. Les EDITIONS LANGLOYS n’est tenue qu’à une obligation de moyen et ne pourra être tenue responsable pour le cas où l’estimation donnée diffèrerait du coût final de l’acte. De la même manière, elle ne peut être tenue responsable des erreurs qui pourraient naître d’une utilisation de cette information par l’Utilisateur.

Les EDITIONS LANGLOYS ne sont pas non plus responsables :
– En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité des sites avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit,
– Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation, ou des difficultés de l’utilisation des sites ou des services,
– Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celle de relatives ou manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant,
– Des contenus ou activités illicites utilisant ses sites et ce, sans qu’elles en aient pris dûment connaissance au sens de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel.

Les EDITIONS LANGLOYS n’est pas responsable des dommages indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation, ou des difficultés de l’utilisation du Produit.

La responsabilité totale éventuelle des EDITIONS LANGLOYS en raison de l’utilisation du Produit et des données qui en résultent, ne peut être supérieure à un montant équivalant au prix de l’abonnement annuel au cours de laquelle le fait générateur de la responsabilité s’est produit. La présente limitation s’entend par année contractuelle, tous sinistres confondus.
L’Utilisateur est responsable :
– De la protection de son matériel et de ses données ;
– De l’utilisation qu’il fait du Produit ; -s’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, marques déposées, et services proposés par le Produit, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite des EDITIONS LANGLOYS, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’accès au Produit ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du Produit, lesquels restent la propriété exclusive des EDITIONS LANGLOYS.