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LAMY LIAISONS SAS (ci-après « LAMY LIAISONS »), RCS Bobigny 480 081 306, 7, rue Emmy Noether, 93400 Saint Ouen, adresse postale : Immeuble Euroatrium, 7, rue Emmy Noether, CS 90021, 93588 SAINT OUEN CEDEX, TVA intracommunautaire : TVA FR 55 480 081 306, courriel : contact@lamyliaisons.fr est un éditeur de contenus, services et outils juridiques à destination des professionnels.
ARTICLE 1 : Définitions
Abonnement : souscription par le Client à un Produit ou à un Service en Ligne pour une certaine durée, dont le contenu est précisé dans le Bon de Commande.
Bon de Commande : désigne le document établi par LAMY LIAISONS (y compris un simple courrier électronique), récapitulant les modalités de la commande par le Client (ponctuelle ou sous forme d’Abonnement ou de Test) de Produits et/ou de Services en Ligne, dont leur(s) prix (sauf Test).
Client : personne physique ou personne morale passant une commande de Produits ou Services en Ligne.
CGV : les présentes conditions générales.
Contenus Entrants Client : documents chargés par le Client dans le cadre de l’utilisation de certains Outils IA.
Contenus Sortants Clients : résultats obtenus sur la base des Contenus Entrants Clients dans le cadre de l’utilisation de certains Outils IA et du Service en Ligne Lamylink.
Contenus Sortants LAMY LIAISONS : résultats produits sur la base des Informations dans le cadre de l’utilisation par le Client de certaines fonctionnalités des Services en Ligne telles que le moteur de recherche ou les Outils IA (par exemple : résultats de recherche et de requête, résumés des Informations, traductions des Informations, mémos juridiques générés, etc.).
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Contrat : contrat conclu entre les Parties portant sur la vente de Produits et/ou la fourniture Services en Ligne et constitué des CGV, du Bon de Commande, du courriel de confirmation de la commande (le cas échéant) et des factures.
Informations : ensemble d’actualités, informations, contenus (notamment textes, images, données, contenus sonores, audiovisuels ou multimédias, etc.), bases de données, fonds documentaires, Sites, solutions logicielles et/ou moteurs de recherches, Contenus Sortants LAMY LIAISONS mis à la disposition des Clients par LAMY LIAISONS dans le cadre d’un Produit ou d’un Service en Ligne.
Identifiant : code d’accès et mot de passe d’un Utilisateur permettant d’accéder à un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) en Ligne.
Outils IA : fonctionnalités des Services en Ligne intégrant un système d’intelligence artificielle (au sens du Règlement sur l’Intelligence Artificielle de l’Union européenne n°2024/1689) et identifiées comme telles sur les Sites, telles qu’un assistant IA conversationnel, un outil d’analyse et de rédaction de documents, de traduction ou de résumé.
Parties : LAMY LIAISONS et le Client.
Produits : produits contenant des Informations proposées sous forme d’ouvrages ou de revues et commercialisés par LAMY LIAISONS.
Requêtes : mots-clés, instructions, prompts ou questions saisis par les Utilisateurs dans le cadre de certaines fonctionnalités des Services en Ligne telles que le moteur de recherche ou les Outils IA pour obtenir des Contenus Sortants LAMY LIAISONS et/ou des Contenus Sortants Client.
Services en Ligne : services fournis en ligne sur les Sites (incluant les Outils IA).
Sites : sites Internet, plateformes ou applications édités par LAMY LIAISONS.
Test : fourniture par LAMY LIAISONS, sur une durée limitée et sans contrepartie financière, de Services en Ligne restreints visant uniquement à permettre au Client de découvrir et d’essayer certains Services en Ligne et d’apprécier l’adéquation de ces derniers à ses besoins.
Utilisateurs : toute personne physique, salariée, mandataire social ou collaborateur du Client, autorisée par les documents contractuels (définis à l’article 2.2 ci-après) à utiliser le(s) Produit(s) et/ou Service(s) en Ligne, dans le cadre d’un Abonnement souscrit par le Client, par le biais d’un Identifiant.
I. Dispositions générales applicables à tous les produits et services
Article 2 : Objet et périmètre des présentes CGV
2.1 Objet et champ d’application des CGV
Les CGV ont pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles LAMY LIAISONS fournit au Client les Produits et/ou Services en Ligne, en contrepartie du paiement par le Client du prix convenu (ou sans contrepartie financière en cas de Test) et sous réserve du respect par ce dernier des conditions et limites d’utilisation des Produits et/ou Services en Ligne.
Elles sont applicables à la commande de tous Produits ou Services en Ligne (dans le cadre d’un achat ponctuel, d’un Abonnement ou d’un Test).
Des Produits ou Services en Ligne peuvent inclure des produits ou services de tiers, dont l’utilisation est soumise à l’acceptation de conditions contractuelles spécifiques qui lieront le Client directement à ces tiers.
2.2 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition du Client lors de toute passation de commande de Produits ou Services en Ligne (dans le cadre d’un achat ponctuel, d’un Abonnement ou d’un Test).
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant de valider sa commande. Toute passation de commande vaut acceptation des CGV.
Les CGV constituent, avec le Bon de Commande, le courriel de confirmation de la commande le cas échéant et les factures, les documents contractuels opposables au Client et forment ensemble le Contrat, à l’exclusion de tout autre, notamment des conditions générales de vente et/ou d’achat du Client et/ou de ses propres bons de commandes.
En cas de contradiction entre les CGV et le Bon de Commande, les dispositions du Bon de Commande prévalent, dès lors que ces dernières indiquent expressément qu’elles dérogent aux CGV. Toutes conditions dérogatoires aux présentes n’engagent LAMY LIAISONS qu’à la condition d’avoir été acceptées par écrit.
2.3 Modification des CGV
Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de l’achat d’un Produit, de la souscription d’un Abonnement ou, le cas échéant, de son renouvellement, ou de la souscription d’un Test.
2.4 Nullité d’une stipulation
Si l’une quelconque des stipulations des CGV, ou une partie d’entre elles, est ou devient nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite et remplacée par une ou plusieurs clauses valides et conformes à l’intention des Parties. Cela n’entraînera toutefois pas la nullité des CGV ou du Contrat, ni celle de la clause seulement partiellement concernée. Les autres clauses resteront en vigueur pour autant que l’économie générale des CGV ou du Contrat ne soit pas modifiée.
Article 3 : Commande
3.1 Passation d’une commande
Selon les Produits ou Services en Ligne, le Client a la possibilité de passer commande sur support papier et/ou par voie électronique, y compris en ligne sur les Sites.
La personne physique acceptant le Bon de Commande engage le Client et le Client garantit que cette personne est habilitée à conclure le Contrat.
Toute commande vaut acceptation des prix en vigueur à la date de la commande et de la description des Produits et Services en Ligne, tels qu’indiqués sur les Sites au moment de la commande et sur le Bon de Commande.
La validation par le Client d’un Bon de Commande électronique en cochant la case d’acceptation est une signature électronique du Client et l’engage. LAMY LIAISONS ne fournira toutefois le(s) Produit(s) et/ou le(s) Service(s) en Ligne que si le Bon de Commande est accompagné des documents à fournir à LAMY LIAISONS indiqués dans ledit Bon de Commande (notamment IBAN, mandat SEPA, preuve du statut d’étudiant, etc.).
Dans les limites prévues par la loi, LAMY LIAISONS s’engage à honorer les commandes de Produits fournis sur support papier uniquement dans la limite de son stock disponible. À défaut de disponibilité du Produit, LAMY LIAISONS s’engage à en informer au plus vite le Client et à le rembourser dans les meilleurs délais.
3.2 Livraison d’une commande
Les Produits fournis sur support papier sont expédiés à l’adresse de facturation ou à l’adresse indiquée par le Client lorsque la livraison doit être faite à une autre adresse que celle de la facturation.
Sauf pour les Clients Consommateurs, tous les risques sont transférés au Client dès la l’acceptation du Bon de Commande par le Client conformément à l’article 1196 du Code civil.
Pour les Produits au format numérique ou les Services en Ligne, un code d’accès est transmis par courriel au Client et/ou aux Utilisateurs.
3.3 Conditions de commande de Produits ou Services en Ligne à destination des étudiants
Les étudiants bénéficient d’offres et de tarifs privilégiés sur certains Produits ou Services en Ligne.
Dès lors, pour bénéficier de ces offres et tarifs, l’étudiant :
- Doit fournir une preuve en cours de validité de son statut ;
- Ne peut bénéficier des tarifs privilégiés que pour trois Produits ou Services en Ligne par an (sauf opérations spécifiques) ;
- Ne peut utiliser les Produits ou Services en Ligne que pour un usage strictement personnel dans le cadre et pour le besoin de ses études.
Il est précisé que si, lors d’une commande, l’adresse de livraison ou de facturation correspond à des locaux professionnels ou commerciaux ou le moyen de paiement est celui d’un professionnel ou d’une structure professionnelle (cabinets d’avocats, entreprises, etc.), la commande sera présumée ne pas être effectuée pour un usage strictement personnel dans le cadre et pour le besoin des études et LAMY LIAISONS pourra refuser le bénéfice des offres et/ou tarifs réservés aux étudiants. Cette présomption est une présomption simple.
3.4 Obtention d’un Test
L’obtention d’un Test est soumise à des conditions spécifiques tenant à son objet lequel est uniquement et exclusivement de permettre au Client et aux Utilisateurs de découvrir et d’essayer certains Services en Ligne (de façon restreinte) et d’apprécier l’adéquation de ces derniers à ses besoins.
Ainsi :
- Chaque Client ne peut bénéficier que d’un (1) Test par Service en Ligne. En conséquence, tout Client ayant bénéficié d’un (1) Test s’engage à ne pas solliciter de nouveaux Tests, y compris par le biais d’Utilisateurs différents. Par dérogation aux règles prévues à l’article 9, LAMY LIAISONS se réserve le droit de refuser ou de mettre fin, immédiatement et sans aucune formalité requise, à un Test en cas de découverte d’un manquement à cette règle.
- Le Client et les Utilisateurs ne pourront utiliser le Test que pour découvrir certains Services en Ligne et apprécier l’adéquation de ces derniers à leurs besoins. Tout usage dépassant ce qui est habituellement et raisonnablement attendu de l’utilisation des Services en Ligne, au regard de l’usage moyen observé chez les autres Clients et Utilisateurs, est interdit (exemple : téléchargement ou extractions de nombreuses Informations, etc.). LAMY LIAISONS se réserve également le droit de mettre fin, immédiatement et sans aucune formalité requise, à un Test en cas de découverte d’un manquement à cette règle.
- Le Test est conclu pour une durée limitée renouvelable une (1) fois à la seule discrétion de LAMY LIAISONS. Cette durée est de sept (7) jours calendaires ;
- Le Test est conclu sans contrepartie financière et l’article 5 n’est en conséquence pas applicable ;
- Le Client ne pourra accéder qu’à certaines fonctionnalités des Services en Ligne, ainsi qu’à certaines Informations au libre choix de LAMY LIAISONS.
Article 4 : Modalités d’abonnement
Tous les éléments composant un Abonnement tel que commercialisé par LAMY LIAISONS sont indissociables.
4.1 Durée initiale de l’Abonnement et renouvellement par tacite reconduction
La date de début d’Abonnement est celle figurant sur les factures d’Abonnement communiquées au Client.
L’Abonnement, en fonction de son contenu, est conclu pour une période initiale de douze (12) mois, sauf exception précisée par LAMY LIAISONS dans le Bon de Commande.
À l’issue de cette période initiale, l’Abonnement est tacitement et automatiquement renouvelé par périodes successives de douze (12) mois, sauf exception précisée par LAMY LIAISONS dans le Bon de Commande, au tarif en vigueur de l’année de renouvellement, tel que communiqué par LAMY LIAISONS tous les ans au moins deux (2) mois avant la fin de l’échéance en cours de l’Abonnement. L’Abonnement renouvelé sera soumis aux CGV en vigueur à la date du renouvellement.
Le Client peut toutefois résilier l’Abonnement jusqu’à un (1) mois avant l’expiration de la période d’Abonnement en cours, par tous moyens (courrier, courriel, téléphone) pour les Abonnements dont le montant est inférieur à cinq mille euros hors taxes (5.000 € HT). Pour les Abonnements dont le montant est égal ou supérieur à cinq mille euros hors taxes (5.000 € HT), la résiliation devra être uniquement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque la demande de résiliation sera effectuée par téléphone, une confirmation écrite du Client est requise pour que la résiliation soit valable.
Toute demande de résiliation du Client sera confirmée par un courriel de LAMY LIAISONS. La résiliation ne sera effective qu’à partir de la date anniversaire de l’Abonnement.
4.2 Modification de l’Abonnement – Suspension – Modification ou suppression d’un Produit ou Service en Ligne
LAMY LIAISONS se réserve le droit de remplacer un Produit ou un Service en Ligne par un autre Produit ou Service en Ligne équivalent en qualité et en contenus.
Le Client en est préalablement informé. Dans l’hypothèse où la modification apportée est substantielle (exemple : suppression d’une fonctionnalité principale), le Client a la possibilité de refuser la modification proposée et de demander le remboursement des éventuelles sommes versées correspondant à la durée restante de l’Abonnement, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Outre les cas prévus à l’article 9 ci-après, LAMY LIAISONS se réserve par ailleurs le droit de suspendre l’accès aux Services en Ligne et/ou Produits, en cas de non-paiement d’une facture, force majeure, tentative d’intrusion ou d’atteinte à la sécurité des Sites, sans préjudice de toute autre sanction de l’inexécution.
LAMY LIAISONS se réserve également le droit de supprimer complètement un Produit ou un Service en Ligne. Dans ce cas, le Client en est informé et sera remboursé des éventuelles sommes versées correspondant à la durée restante de l’Abonnement.
Sous réserve des stipulations prévues en Annexe sur la protection des données, LAMY LIAISONS est aussi libre de changer de prestataire, partenaire ou de sous-traitant, notamment dans l’objectif d’améliorer la performance des Produits et/ou des Services. Le cas échéant, le Client ne pourra pas refuser ce changement, ni demander le remboursement des éventuelles sommes versées correspondant à la durée de restante de l’Abonnement.
4.3 Abonnement souscrit par l’intermédiaire d’un gestionnaire d’abonnements
L’Abonnement peut être souscrit par le biais de l’intermédiaire d’un gestionnaire d’Abonnements.
Le cas échéant, les CGV sont entièrement applicables au Client, ainsi que les stipulations complémentaires ci-après.
À la fin du contrat liant LAMY LIAISONS au gestionnaire d’abonnements, les Abonnements en cours dont la gestion administrative avait été confiée au gestionnaire d’abonnements seront poursuivis et resteront gérés administrativement par ledit gestionnaire uniquement jusqu’à la fin de la période d’Abonnement en cours.
À l’issue de cette période, la gestion des Abonnements sera reprise par LAMY LIAISONS ou les Abonnements seront résiliés.
LAMY LIAISONS pourra notifier la fin du contrat le liant à un gestionnaire d’abonnements à tous les Clients concernés en vue de prévoir avec eux les modalités de souscription des Abonnements à venir.
Jusqu’à quinze (15) jours calendaires avant le terme de l’Abonnement, le Client pourra décider de sa résiliation ou de sa poursuite avec une reprise de sa gestion administrative par LAMY LIAISONS, nécessitant alors l’acceptation par le Client d’un nouveau Bon de Commande.
Article 5 : Conditions financières
5.1 Prix et révision
Les prix des Produits et Services en Ligne sont indiqués en euros hors taxes et hors frais de livraison.
Le montant de ces taxes et frais est indiqué lors de la commande. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des Produits, des Services en Ligne et de la livraison.
Tous les prix facturés au Client par LAMY LIAISONS sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande ou du renouvellement de l’Abonnement, déduction faite, le cas échéant, de toutes les remises, rabais et ristournes applicables.
Concernant le Service en Ligne LAMYLINE NOTAIRE, le prix est calculé en fonction du nombre d’Utilisateurs et du nombre de notaires associés. Ces nombres sont déterminés sur la foi des déclarations du Client, lequel s’engage à communiquer à LAMY LIAISONS une information exacte et sincère. Il s’oblige également à informer LAMY LIAISONS de tout changement significatif intervenu pour permettre une réactualisation du prix, à la hausse comme à la baisse, laquelle interviendra au renouvellement de l’Abonnement.
LAMY LIAISONS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Dans le cadre d’un Abonnement, cette modification entrera en vigueur à la date de renouvellement de l’Abonnement. Dans l’hypothèse où le tarif d’un Abonnement serait réévalué, le Client en serait informé par courrier électronique au contact administratif fourni par le Client pour gérer son Abonnement au moins deux (2) mois avant le terme de la période d’Abonnement en cours. Le Client aura alors la faculté de résilier l’Abonnement à condition de respecter les formes prévues à l’article 4.1 ci-dessus. A défaut, l’Abonnement sera reconduit tacitement pour une nouvelle période. Le Client devra alors s’acquitter du tarif réévalué tel que notifié par LAMY LIAISONS.
Le Client s’engage à tenir informé LAMY LIAISONS de tout changement d’identité ou de coordonnées du contact administratif qu’il fournit pour la gestion de l’Abonnement.
5.2 Facturation – Paiement
Le règlement du prix de la commande est effectué par carte bancaire, virement ou prélèvement, indépendamment de l’utilisation effective qui est faite du Produit ou du Service en Ligne par le Client ou ses Utilisateurs.
Le règlement de la commande doit intervenir au comptant au jour de la commande ou dans les trente (30) jours fin de mois suivant la date de la facture selon les cas et les modes de paiement choisis par le Client.
Le Client accepte expressément la facturation au format électronique. Les factures électroniques de LAMY LIAISONS sont adressées au Client au format PDF.
Le Client a la possibilité de créer un compte sur l’espace client (« e-customer ») en ligne de LAMY LIAISONS et de procéder au règlement des factures liées à ses commandes. Ce faisant, le Client garantit que l’Utilisateur dudit compte est expressément habilité à procéder à des opérations de paiement pour son compte.
5.3 Retard de paiement et impayés (non applicable aux Clients Consommateurs)
En cas de non-paiement à l’échéance convenue, le Client se verra appliquer, sans qu’une lettre de rappel ne soit nécessaire, des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sur les périodes impayées, calculé par mensualité, à compter du premier jour de retard.
Le Client sera également de plein droit redevable à l’égard de LAMY LIAISONS d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, selon les conditions fixées par les dispositions en vigueur du Code de commerce, sauf justification de frais plus élevés, nécessitant une indemnisation complémentaire.
En outre, le Client devra rembourser à LAMY LIAISONS tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à LAMY LIAISONS.
LAMY LIAISONS pourra également mettre en œuvre les sanctions de l’inexécution prévues à l’article 9 ci-après.
Article 6 : Garantie / responsabilité
6.1 Garantie et responsabilité de LAMY LIAISONS
Conformément à la réglementation en vigueur, pour les Produits, le Client dispose de la garantie légale des défauts de la chose vendue (dite « des vices cachés ») prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
LAMY LIAISONS n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des Informations qu’elle publie et des résultats obtenus par les Clients dans le cadre de l’utilisation de Produits ou de Services en Ligne (incluant les Contenus Sortants LAMY LIAISONS et les Contenus Sortants Client). Ces Informations et résultats sont communiquées à titre indicatif et doivent toujours faire l’objet de vérifications. Leur exactitude, leur complétude et leur caractère actuel ne sont notamment pas garantis.
Les Informations issues des Sites accessibles à partir de batir.com sont des données brutes et non corrigées obtenues auprès de sources tierces. Elles n’ont aucun caractère officiel. Contrairement aux documents originaux, elles ne sont pas opposables et ne doivent pas être utilisées à des fins juridiques. En particulier, seuls les documents d’urbanisme opposables établis par les services officiels font foi.
Le Client est seul responsable :
- Du choix des Produits et/ou Services en Ligne adapté à ses besoins et son budget ;
- De l’usage et des interprétations qu’il fait des Informations et des résultats obtenus par le biais des Services en Ligne ;
- Des actes, décisions et conseils qu’il prend et émet sur leur base.
La recherche, l’utilisation et l’exploitation de ces Informations et résultats par le Client se font donc sous sa seule responsabilité, à l’exclusion de toute responsabilité de LAMY LIAISONS. A ce titre, il est précisé que LAMY LIAISONS n’a pas vocation à se substituer au Client pour effectuer des recherches et/ou interpréter les Requêtes et/ou analyser les résultats, et/ou vérifier l’exactitude de ces résultats et des Informations.
LAMY LIAISONS n’est pas responsable des produits ou services de tiers qui sont accessibles via les Produits ou Services en Ligne ou de l’environnement au sein duquel ses Produits ou Service en Ligne sont intégrés. Elle ne peut pas être tenue responsable de tout dysfonctionnement des Produits ou Services en Ligne qui serait dû aux produits, logiciels ou services de tiers, en particulier à la suite de toute mise à jour de ces produits, logiciels ou services sans coordination et notification préalable dans un délai raisonnable de LAMY LIAISONS.
De même, pour les formalités et les démarches proposées en ligne, LAMY LIAISONS ne saurait être responsable de l’absence ou du retard de réponse de l’administration fiscale à la suite de la demande d’un Client/Utilisateur.
En toutes hypothèses :
- Pour les Services en Ligne, LAMY LIAISONS ne souscrit que des obligations de moyens ;
- Sauf pour les Clients Consommateurs, la responsabilité de LAMY LIAISONS est limitée aux seuls dommages qui sont causés directement par un manquement dont il est démontré qu’il lui est exclusivement imputable ;
- Sauf pour les Clients Consommateurs, LAMY LIAISONS n’est pas tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de ses manquements. Sont notamment considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant ;
- Sauf pour les Clients Consommateurs, LAMY LIAISONS ne peut être tenue responsable d’aucun dommage subi à l’occasion d’un Test.
Sauf pour les Clients Consommateurs, dans tous les cas où la responsabilité de LAMY LIAISONS serait établie, dans toute la mesure permise par la loi, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre LAMY LIAISONS (y compris en cas d’action d’un tiers ou d’une autorité), il est expressément entendu que (sauf faute grave ou dolosive dont la preuve serait dûment rapportée par le Client) la responsabilité de LAMY LIAISONS au titre du Contrat ne pourra jamais excéder (i) pour les Abonnements, le prix de l’Abonnement payé par le Client à LAMY LIAISONS au cours des six (6) mois précédant la date de survenance du manquement en cause ou (ii) pour la commande ponctuelle de Produits, le montant effectivement perçu par LAMY LIAISONS au titre de la commande.
De convention expresse, le Client et LAMY LIAISONS conviennent que le présent article survivra en cas de résiliation ou résolution totale ou partie du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
6.2 Garantie et responsabilité du Client
Le Client a procédé préalablement à la commande à la vérification de l’adéquation des Produits et/ou Services en Ligne avec ses besoins sauf en cas de commande de Test. Il reconnaît que tous les conseils et informations qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre du Contrat lui ont été communiqués.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits et/ou Services en Ligne et s’engage à ne pas les utiliser d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou de LAMY LIAISONS.
Le Client est responsable de l’utilisation faite par lui-même ou ses Utilisateurs ou de tout tiers agissant pour son compte des Produits et/ou Services en Ligne. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Produits et/ou Services en Ligne d’une manière portant atteinte aux droits de tiers ou de LAMY LIAISONS.
Le Client garantit qu’il :
- N’effectuera pas une utilisation de tout ou partie des Produits, des Services en Ligne, des Sites et des Informations détournée, déraisonnable, excessive, malveillante et/ou contraire aux CGV et/ou aux lois et règlements applicables et/ou d’une manière portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs et/ou qui aurait trait à ou pourrait favoriser des activités illicites ;
- Ne portera pas atteinte à des droits dont le Client n’est pas titulaire ;
- N’essaiera pas d’accéder de manière non autorisée ou perturber, affecter la stabilité et la sécurité de tout ou partie des Produits, des Services en Ligne, des Sites et des Informations ;
- N’utilisera pas tout ou partie des Produits, des Services en Ligne, des Sites et des Informations d’une manière qui pourrait leur nuire ou empêcher leur utilisation par quiconque ;
- Ne contournera pas les limitations techniques de tout ou partie des Produits, des Services en Ligne, des Sites et des Informations ;
- Ne téléchargera pas ou n’extraira pas des copies de logiciels ou de codes sources de tout ou partie des Sites ;
- N’aidera pas ou n’encouragera quiconque à accomplir de tels actes.
LAMY LIAISONS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dysfonctionnement/manquement des Produits, Services en Ligne et Sites en cas de manquement à ces garanties.
Toute utilisation en dehors des limites prévues au Contrat engage la responsabilité du Client et peut conduire aux conséquences de l’inexécution prévues à l’article 9 ci-après. Le Client s’engage à mettre en place les sécurités nécessaires pour respecter et faire respecter ses obligations et informer les Utilisateurs et son personnel des limites des droits d’usage prévus au Contrat. Le Client garantit LAMY LIAISONS de toute réclamation ou action de tout tiers, incluant tout partenaire ou prestataire de LAMY LIAISONS, au titre de toute utilisation des Produits et/ou Services en Ligne non autorisée par le Contrat. Il garantit aussi LAMY LIAISONS de toutes les conséquences pouvant résulter d’une utilisation des droits et services de tiers inclus dans les Produits et/ou Services en Ligne non autorisée par le Contrat et les conditions contractuelles spécifiques applicables à ces services, notamment dans l’hypothèse d’une interruption temporaire ou définitive de ces services au bénéfice de LAMY LIAISONS et de ses Clients découlant de cette utilisation non autorisée.
Article 7 : Informatique et libertés
7.1 Données à caractère personnel
L’Utilisateur et le Client sont amenés à communiquer à LAMY LIAISONS des données à caractère personnel lors de la conclusion et/ou de l’exécution du Contrat. Le Client et LAMY LIAISONS sont dans ce cadre chacun responsable de traitement autonome.
Toujours en cette qualité de responsable de traitement autonome, LAMY LIAISONS collecte et traite également des données à caractère personnel par d’autres biais, notamment via ses propres outils ou traceurs sur ses Sites, telles que les données de connexion sur les Sites, les actions réalisées sur ces derniers ou encore les historiques de Requêtes.
Les traitements de données mis en œuvre par LAMY LIAISONS sont décrits de manière plus détaillée dans la politique de confidentialité de LAMY LIAISONS accessible à l’adresse : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.
Le Client garantit à LAMY LIAISONS la bonne prise de connaissance par l’Utilisateur de cette politique de confidentialité.
Certaines des données collectées et traitées par LAMY LIAISONS sont nécessaires pour permettre à LAMY LIAISONS de poursuivre les finalités décrites dans cette politique de confidentialité, et notamment pour la fourniture des Services en Ligne ou la gestion des commandes ou encore le respect de ses obligations légales. Leur non-communication est en conséquence notamment susceptible d’empêcher la fourniture par LAMY LIAISONS des Produits ou Services en Ligne, en particulier la consultation des Sites. LAMY LIAISONS ne pourra être tenue responsable d’un tel empêchement en cas de refus de communication des données par le Client et/ou l’Utilisateur.
Pour les autres Services en Ligne, le Client ne peut accéder qu’à des données statistiques d’usage des Services en Ligne par ses Utilisateurs.
Dans l’hypothèse où l’une des Parties serait informée de toute demande formée par une personne concernée portant sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’autre Partie fondée sur les droits consacrés aux articles 15 et suivants du RGPD et à l’article 85 de la loi Informatique et Libertés, la Partie destinataire de cette demande s’engage à informer l’autre Partie par écrit, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit (8) jours ouvrés à compter de la prise de connaissance de cette demande et à lui communiquer toutes les informations utiles et nécessaires à l’autre Partie en sa possession sur ladite demande.
Enfin, pour le Service en Ligne LAMYLINK et les Outils IA impliquant l’utilisation de Contenus Entrants Client, d’autres traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre par LAMY LIAISONS en qualité de sous-traitant du Client. Les clauses applicables à ces traitements sont détaillées dans la Partie IV des présentes CGV.
7.2 Cookies
LAMY LIAISONS utilise des cookies et autres traceurs sur Internet. Il est renvoyé sur ce point à la politique de cookies accessible à partir de chaque Site. Le Client garantit à LAMY LIAISONS la bonne prise de connaissance par les Utilisateurs de cette politique de cookies.
Notamment, le Client est spécialement informé que LAMY LIAISONS traite des données de connexion permettant la traçabilité des Utilisateurs et des postes informatiques qui se connectent sur ses Sites (date, heure, adresse IP, paramètres de l’ordinateur du visiteur, page(s) consultée(s), durée de visionnage des contenus audios ou vidéos, navigateur utilisé, adresse électronique, logs, statistiques de consultation, d’usage ou de navigation).
Le recours à certains traceurs ou cookies est nécessaire pour permettre au Client et à l’Utilisateur d’accéder aux Services en Ligne et à l’espace client (« e-customer »). LAMY LIAISONS ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’accès aux Services en Ligne ou à l’espace client précité qui serait consécutive à une opposition à l’utilisation de ces traceurs ou cookies par le Client et/ou l’Utilisateur.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Les Produits, les Services en Ligne, les Sites et les Informations (incluant les Contenus Sortants LAMY LIAISONS) mis à la disposition des Clients par LAMY LIAISONS sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle, dont le droit d’auteur, le droit du producteur de bases de données et le droit des marques, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
LAMY LIAISONS et/ou ses partenaires et/ou ses prestataires sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents aux Informations (y compris les Contenus Sortants LAMY LIAISONS) et aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données ou de toute autre nature composant les Produits, Services en Ligne et Sites.
Le Contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client sur les Informations, Produits, Services en Ligne et Sites.
Pour les Services en Ligne, le Client est autorisé à effectuer certaines utilisations des Informations, des Services en Ligne et des Sites à titre non exclusif, dans les conditions prévues ci-après dans les conditions générales spécifiques aux Services en Ligne et dans les conditions contractuelles pouvant être appliquées dans le cas de l’utilisation de produits ou services de tiers.
Sous réserve des conditions générales spécifiques aux Services en Ligne et, le cas échéant, des conditions contractuelles de tiers, ni le Client, ni les Utilisateurs ne sont autorisés à reproduire, communiquer, adapter, traduire, distribuer, vendre, louer, donner de quelque manière que ce soit, les Informations, les Produits, les Services en Ligne et les Sites, et plus généralement à effectuer, directement ou indirectement, tout acte relevant du périmètre des droits de propriété intellectuelle sur ces Informations, Produits, Services en Ligne et Sites sauf autorisation des titulaires de ces droits.
Le Client et les Utilisateurs s’engagent également à ne pas contourner ou supprimer les mesures techniques d’information et de protection de tout ou partie des Services en Ligne, Produits, Sites et/ou Informations.
LAMY LIAISONS et le Client s’autorisent réciproquement à utiliser le nom, le logo ou la marque de l’autre à titre de référence commerciale et ce, dans un but exclusivement marketing et publicitaire sur tous supports. Cette utilisation n’est autorisée que pendant la durée de l’Abonnement et dans le strict respect de leurs chartes graphiques respectives.
Article 9 : Sanctions de l’inexécution
Chaque Partie envers laquelle un engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, au regard des termes du Contrat, pourra :
- Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, y compris par anticipation ;
- Provoquer la résolution ou la résiliation du Contrat en application de la clause résolutoire stipulée ci-après en cas de manquement grave ;
- Demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
Concernant la faculté de résolution ou de résiliation précitée, les Parties conviennent de la clause résolutoire suivante : chaque Partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du Contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations prévues au Contrat et s’il n’est pas remédié à ce manquement par la Partie fautive quinze (15) jours après l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à cette dernière. Un défaut de paiement par le Client à l’échéance prévue ou le non-respect des conditions d’utilisation des Produits ou Services en Ligne et/ou des droits de propriété intellectuelle de LAMY LIAISONS ou de tiers sont considérés comme des manquements graves du Client. L’absence de mise à disposition par LAMY LIAISONS des Produits et/ou Services en Ligne au Client pendant plus d’un (1) mois, en dehors d’un cas de force majeure, est un manquement grave de LAMY LIAISONS.
Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de l’article 1226 du Code civil, la seule possibilité de résolution ou de résiliation étant donc la mise en œuvre de la clause résolutoire à l’alinéa précédent.
Quelle que soit la cause de la fin du Contrat :
- Toutes les sommes restant dues par le Client à LAMY LIAISONS seront immédiatement exigibles et le Client reste tenu du paiement de tous les Services en Ligne fournis par LAMY LIAISONS et/ou de tous les Produits livrés par LAMY LIAISONS jusqu’à la date d’effet de la fin du Contrat, et plus généralement du paiement de toutes factures dues à LAMY LIAISONS et non encore réglées ;
- L’accès aux Services en Ligne pour le Client est stoppé.
Article 10 : Dispositions diverses
10.1 Réserve de propriété
Il est expressément convenu entre LAMY LIAISONS et le Client que LAMY LIAISONS demeure propriétaire du Produit jusqu’au paiement intégral de son prix, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil et/ou à l’article L. 624-16 du Code de commerce.
10.2 Force majeure
Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues au Contrat, si cette inexécution est due à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou d’acte ou évènement échappant au contrôle d’une partie, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que la liste ci-après ne soit limitative, les guerres, insurrections, émeutes, catastrophes naturelles ou chimiques, conflits sociaux (internes ou affectant des fournisseurs ou intermédiaires tiers), lockout, intempéries, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocages ou interruptions des télécommunications ou des réseaux électroniques ou des fournisseurs d’hébergement, interruptions de fourniture d’énergie, défaillances des systèmes informatiques, logiciels ou autres matériels ou technologies dont dépend une Partie, dès lors qu’ils empêcheront ou retarderont l’exécution du Contrat par une Partie.
La survenance d’un cas de force majeure ou d’un acte ou évènement échappant au contrôle de l’une des Parties, retardant ou empêchant l’exécution de ses obligations, suspend l’exécution du Contrat par les deux Parties.
En ce qui concerne les Abonnements, si le cas de force majeure dure plus d’un (1) mois, l’Abonnement pourra être résilié à l’initiative de l’une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans pouvoir exiger de l’autre Partie une quelconque indemnité.
10.3 Convention de preuve (non applicable aux Clients Consommateurs)
Les données et informations collectées par LAMY LIAISONS lors de la conclusion du Contrat (notamment l’acceptation du Contrat, de la mise en service des accès aux Services en Ligne ou à l’espace client (« e-customer »), ainsi que les données de connexion, de navigation, d’usage, de consultation, de téléchargement et plus généralement d’utilisation des Utilisateurs et visiteurs sur les Sites, sont conservées par LAMY LIAISONS à titre de preuve. L’archivage de ces données par LAMY LIAISONS est effectué sur un support fiable et durable. Ces informations et données feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.
À ce titre, le Client est informé que LAMY LIAISONS peut collecter les adresses IP et les données de connexion des équipements informatiques accédant aux Sites, Produits et Services en Ligne, notamment à des fins de contrôle des accès, du respect des droits de LAMY LIAISONS et de preuve de l’exécution et /ou de toute violation du Contrat ou des droits de LAMY LIAISONS.
10.4 Droit applicable et compétence juridictionnelle
Le Contrat est soumis aux dispositions de la loi française, sans préjudice des dispositions impératives applicables au profit des Clients Consommateurs.
En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV et plus généralement du Contrat, les Parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
À DEFAUT, POUR LES CLIENTS AUTRES QUE LES CLIENTS CONSOMMATEURS, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES ET CE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, LES PROCÉDURES D’URGENCE, EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE, DE REQUÊTE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
***
II. Conditions générales spécifiques appliquables aux services en ligne
Les Services en Ligne sont aussi régis par les Conditions Générales d’Utilisation des Services en ligne dites « CGU », reproduites ci-après et accessibles à partir des Sites.
Article 1 : Accès aux services en ligne
1.1 Prérequis techniques
L’utilisation du Site et des Services en Ligne implique que les Utilisateurs du Client disposent de matériels et logiciels nécessaires pour se connecter à un réseau Internet et accéder au Site et aux Services en Ligne.
Le recours à un réseau à haut débit est recommandé. Un débit de transmission d’information par le réseau de mauvaise qualité ou à bas débit aura des conséquences négatives sur la performance du Site et des Services en Ligne.
L’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes relatifs à la connexion au réseau Internet et au matériel requis pour accéder au Site et aux Services en Ligne demeurent à la charge exclusive du Client ou de ses Utilisateurs.
Le Site et les Services en Ligne peuvent ne pas être compatibles avec tous les appareils de consultation, tels que les ordinateurs, smartphones, tablettes ou autres, et avec tous les logiciels, et notamment tous les logiciels de navigation. Il appartient au Client et aux Utilisateurs de vérifier si ses/leurs appareils de consultation et logiciels sont bien compatibles avec le Site et les Services en Ligne.
LAMY LIAISONS met à la disposition du Client et des Utilisateurs une documentation technique accessible sur son site internet. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette documentation technique et s’engage à la consulter régulièrement dans la mesure où celle-ci n’est pas partie intégrante au Contrat et est susceptible d’évoluer à tout moment. En particulier, le Client reconnaît que le Site et les Services en Ligne peuvent devenir incompatibles avec certains logiciels de navigation, ce qui peut le contraindre à utiliser d’autres logiciels de navigation.
Concernant le matériel utilisé pour accéder au Site et aux Services en Ligne, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malveillants ou autres incidents de sécurité.
1.2 Accès des Utilisateurs
Les Services en Ligne fournis au Client dans le cadre d’une commande, ne sont accessibles qu’aux seuls Utilisateurs. Le Client est tenu d’informer régulièrement LAMY LIAISONS des changements d’Utilisateurs par courrier électronique.
Lorsqu’un Utilisateur quitte la structure du Client, le Client prévient ce dernier qu’il n’est plus autorisé à utiliser les Services en Ligne.
Tout usage de l’accès du Client aux Services en Ligne par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.
L’accès du Client aux Services en Ligne peut se faire, en fonction des abonnements et Services souscrits, selon les modalités techniques suivantes :
- Accès standard : via une URL publique et après saisie d’un Identifiant. Le ou les Identifiant(s) est/sont attribué(s) par LAMY LIAISONS dès l’enregistrement de la commande ;
- Accès via un service d’authentification type Single Sign-on/SSO mis en place conjointement entre LAMY LIAISONS et le Client. L’accès du Client aux Services en Ligne via un SSO est la solution technique préconisée et optimale dans le cadre de l’utilisation des nouvelles fonctionnalités recourant à des systèmes d’IA. L’attention du Client est toutefois attirée sur le fait que ce type d’accès nécessite pour le Client de disposer des compétences techniques nécessaires pour sa mise en place et son maintien opérationnel. En cas de recours par le Client à un prestataire pour cette mise en place et ce maintien, les frais correspondants seront à la charge du Client et ne seront pas imputables sur le prix des Services en Ligne ;
- Pour les offres hors Outils IA, via un service type Extranet ;
- Pour les offres hors Outils IA, via une URL spécifique sécurisée par filtre IP, laquelle sera attribuée au Client dès l’enregistrement de la commande, Le Client a alors la faculté de souscrire à l’option de mise en place d’une liste d’Utilisateurs internes autorisés : dans ce cas, l’accès se fait après sélection par chaque Utilisateur interne, de son profil utilisateur, composé d’un Identifiant, profil qu’il devra lui-même préalablement définir. Un filtre par adresse(s) IP ou plages d’adresses IP est par ailleurs mis en place. Par conséquent, le Client est tenu d’informer LAMY LIAISONS de toute modification de sa/ses adresses IP ou plage d’adresses IP. Le Client peut également obtenir la création d’un compte administrateur pour l’un de ses Utilisateurs lequel pourra alors gérer les Utilisateurs de la liste précitée (création, modification, suppression). Les actions réalisées par ce compte administrateur vaudront décisions prises par le Client et lui seront opposables.
Le type d’accès sélectionné par le Client dans le cadre de l’Abonnement est spécifié sur le Bon de Commande.
Chaque code d’accès est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. L’URL spécifique codée est strictement confidentielle.
Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour que le Client et ses Utilisateurs conservent secrets les Identifiants et à ce qu’ils ne soient pas divulgués sous quelque forme que ce soit à d’autres personnes que les Utilisateurs. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation des mots de passe. Le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès au Service en Ligne. Le prêt, le partage, le transfert ou la vente d’Identifiants sont interdits et ne seront pas opposables à LAMY LIAISONS.
Tout accès à un Service en Ligne via les Identifiants des Utilisateurs peut engager la responsabilité du Client. Le Client s’engage à informer sans délai LAMY LIAISONS de toute perte, vol ou utilisation non autorisée d’un Produit ou Service en Ligne et/ou des Identifiants de ses Utilisateurs afin que LAMY LIAISONS puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue d’y remédier.
1.3 Accès aux Informations
Les Informations accessibles aux Utilisateurs au sein des Services en Ligne dépendent, en cas d’Abonnement, du périmètre choisi par le Client et défini dans le Bon de Commande ou, en cas de Test, du périmètre défini par LAMY LIAISONS. En particulier, selon ce périmètre, les Contenus Sortants LAMY LIAISONS seront générés sur la base des sources auxquelles le Client est abonné dans le cadre de son Abonnement ou autorisé à accéder dans le cadre du Test. Par conséquent, l’exhaustivité, l’exactitude et la fiabilité des Contenus Sortants LAMY LIAISONS peuvent être affectées par le périmètre de l’Abonnement choisi par le Client ou du Test octroyé par LAMY LIAISONS, ce que le Client accepte en toute connaissance de cause. La responsabilité de LAMY LIAISONS ne saurait être engagée à ce titre.
Article 2 : Disponibilité et maintenance/assistance
L’Utilisateur peut accéder aux Services en Ligne 24h/24, 7 jours/7, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de LAMY LIAISONS, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement des Sites et des matériels. Les Services en Ligne pourront être suspendus sans préavis tous les jours entre 20h00 et 08h00 et le dimanche pour ces opérations de maintenance et de mises à jour. En cas d’urgence, les opérations de maintenance pourront avoir lieu en dehors de ces plages horaires.
Eu égard au mode d’accès aux Services en Ligne, à la complexité éventuelle des Requêtes et au volume des sources analysés, notamment pour la production des Contenus Sortants Client ou des Contenus Sortants LAMY LIAISONS ainsi qu’au nombre de consultations simultanées sur les serveurs des Services en Ligne, le temps de réponse de ces derniers, en particulier les Outils IA, peut fluctuer de manière significative, ce que le Client accepte en toute connaissance de cause. La responsabilité de LAMY LIAISONS ne saurait être engagée à ce titre.
Une assistance client à l’utilisation des Services en Ligne est disponible au 09 69 39 58 58 (appel non surtaxé), du lundi au jeudi de 9 heures à 18 h, le vendredi de 9 heures à 17h30. Tout problème lié à l’accès à Internet ou à la configuration des équipements matériels ou logiciels du Client n’est pas couvert par l’assistance client.
Article 3 : Propriété intellectuelle et licence d’utilisation sur les services en ligne, les sites et les informations
LAMY LIAISONS et, le cas échéant, ses partenaires et/ou prestataires accordent au Client une licence personnelle, restreinte, non exclusive, non cessible et non transférable à des tiers, sans droit de sous-licencier, permettant l’accès et l’utilisation des Services en Ligne, des Sites et des Informations par les Utilisateurs, pendant la durée de l’Abonnement ou du Test, dans les conditions et limites ci-après définies.
Les droits d’utilisation accordés par LAMY LIAISONS et, le cas échéant, ses partenaires et/ou prestataires bénéficient uniquement aux Utilisateurs, dans la limite du nombre maximum d’accès simultanés souscrits, tel que spécifié sur le Bon de Commande. Cette licence d’utilisation concédée à chaque Utilisateur est personnelle et individuelle et ne peut être partagée ou exercée simultanément sur plusieurs appareils (ordinateurs, téléphones mobiles, tablettes, etc.).
Le Client s’engage à informer les Utilisateurs des conditions et limites d’utilisation des Services en Ligne au regard de la licence octroyée en application des présentes et se porte fort du respect de ces conditions et limites d’utilisation par ses Utilisateurs. Ces derniers doivent également accepter les CGU annexées aux présentes CGV lors de leur première connexion à un Service en Ligne, puis lors de la mise à jour desdites CGU.
Par la présente licence, les Utilisateurs sont autorisés à utiliser les Services en Ligne et les Informations uniquement pour des besoins internes du Client, sans communication ou mise à disposition des Services en Ligne et/ou des Informations à des tiers et, en cas de Test, uniquement à titre expérimental pour découvrir les Services en Ligne et apprécier leur adéquation aux besoins du Client.
Par exception, les Utilisateurs sont autorisés à communiquer à des tiers des Informations raisonnablement limitées (en termes de volume et de contenu) sous réserve que cela soit strictement nécessaire :
- À la défense des intérêts du Client dans le cadre d’un précontentieux ou d’un contentieux ;
- Lorsque les Utilisateurs exercent une profession juridique (avocats, notaires, etc.), à l’accomplissement des missions qui leur sont confiées par leurs propres clients ;
- Lorsque le Client est un établissement d’enseignement ou de formation (universités, écoles, etc.), à l’accomplissement par les Utilisateurs enseignants ou formateurs de leurs missions pédagogiques pour le Client et par les Utilisateurs étudiants de leurs travaux dans le cadre des formations dispensées par le Client.
En toutes hypothèses, l’Utilisateur peut procéder uniquement à des reproductions, extractions ou réutilisations non qualitativement ou non quantitativement substantielles des Informations.
Toute autre utilisation est expressément réservée par LAMY LIAISONS, ses partenaires et ses prestataires, notamment :
- Toute extraction substantielle, reproduction, communication, distribution, vente, louage à destination de tiers, adaptation, traduction, utilisation sous forme de panoramas de presse des Informations, etc. ;
- Toute reconstitution ou tentative de reconstitution, à partir des Informations et/ou des Services en Ligne, d’une base de données ou d’un service offrant directement ou indirectement le même service ou un service ou un produit comparable à ceux commercialisés par LAMY LIAISONS ;
- Toute diffusion à des tiers en dehors du strict cadre défini ci-dessous ;
- Toute correction d’anomalie quelle qu’elle soit constatée sur les Sites ou dans l’une de ses composantes, toute altération, modification, adaptation ou dénaturation de tout ou partie des Sites ;
- Toute compilation, décompilation, désassemblage, rétro-ingénierie et traduction de tout ou partie du Site ;
- Toute extraction et toute copie des composantes logicielles du Site.
(< TDM-RESERVATION: 1>) Sont en particulier interdits et, en tant que de besoin, LAMY LIAISONS s’oppose expressément à :
- Tout contournement des limitations techniques et des mesures techniques d’information ou de protection de tout ou partie des Informations et/ou du Site ;
- Toute activité de fouille de textes ou de données (y compris toute opération de moissonnage ou aspiration de données ou web scraping), notamment au sens de l’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle, visant tout ou partie des Sites, des Services en Ligne ou des éléments composant les Sites ou lesdits Services en Ligne dont les Informations ;
- L’usage d’un robot ou d’un aspirateur de données ou de tout autre outil permettant d’extraire de façon automatisée tout ou partie des Sites, des Services en Ligne ou des éléments les composant, dont les Informations ;
- L’extraction substantielle de tout ou partie des Sites, des Services en Ligne ou des éléments les composant, dont les Informations ;
- L’utilisation de tout ou partie des Sites, des Services en Ligne ou des éléments les composant, dont les Informations, à des fins d’entrainement, de développement, d’amélioration ou d’utilisation d’une solution d’intelligence artificielle (générative ou non).
Toute opération de fouille de textes et de données ou en lien avec ces activités (y compris toute opération de moissonnage ou aspiration de données ou web scraping) visant tout ou partie des Sites, des Services en Ligne ou des éléments les composant, dont les Informations, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données, constituent des actes de contrefaçon, sauf obtention d’un accord spécifique préalable et formellement exprimé de LAMY LIAISONS.
Conformément à l’article R. 122-28 du Code de la propriété intellectuelle qui précise que l’opposition mentionnée au III de l’article L. 122-5-3 peut être exprimée par tout moyen, l’absence de métadonnées associées aux Sites, aux répertoires des Sites, aux Services en Ligne ou aux éléments les composant, dont les Informations, est sans incidence sur l’exercice du droit d’opposition exprimé par les présentes CGV.
A toutes fins utiles, pour faciliter la lecture de ce droit d’opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition peut également techniquement être exprimée ainsi < TDM-RESERVATION: 1 >. L’absence de cette balise est toutefois sans incidence sur la validité du droit d’opposition.
Toute utilisation non couverte par la présente licence peut toutefois, le cas échéant, faire l’objet d’une autorisation spécifique et expresse de LAMY LIAISONS ou de ses ayants droit ou de ses partenaires ou de ses prestataires.
À défaut, toute utilisation non autorisée et non permise par la loi est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon et est passible des sanctions prévues à l’article « Sanctions de l’inexécution » des CGV ci-avant.
Aucune fonctionnalité des Services en Ligne ou des Sites, et notamment les fonctions d’impression, de téléchargement, d’envoi par courrier électronique, de recherche, de requête, de traduction, de résumé et d’analyse, ne saurait être utilisée par le Client et/ou ses Utilisateurs en dehors des limites et conditions prévues par la présente licence d’utilisation.
Le Client et LAMY LIAISONS conviennent que le présent article survivra en cas de résiliation ou résolution totale ou partielle du Contrat, quelle qu’en soit sa cause.
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle et licence d’utilisation sur les requêtes et les contenus entrants et sortants clients
Le Client concède à LAMY LIAISONS une autorisation non exclusive, cessible et transférable, avec droit de sous-licence aux partenaires et/ou prestataires de LAMY LIAISONS, d’utiliser les Requêtes, les Contenus Entrants et Sortants Client et les Contenus Sortants LAMY LIAISONS (incluant les droits de reproduire, adapter, modifier, traduire et communiquer) pour les finalités et durées suivantes :
| Services et outils concernés | Finalités d’utilisation | Durée d’utilisation |
|---|---|---|
| Pour tous les Services en Ligne | Fournir les Services en Ligne au Client et à ses Utilisateurs | Pour la durée nécessaire à la fourniture du Service en Ligne concerné |
| Pour tous les Services en Ligne | En cas de suspicion, contrôler le respect du Contrat et détecter les cas de fraude et de mésusage des Services en Ligne | Jusqu’à la suppression des contenus concernés |
Pour :
|
Réaliser des statistiques d’utilisation des Clients | Pour la durée de l’Abonnement ou du Test/ou la durée des droits sur les Requêtes |
| Pour les Outils IA hors Outils IA « IA Jurisprudence » et « Memo Legal » | Améliorer ces Outils IA en cas de soumission par le Client d’un avis négatif sur ces outils dans les conditions prévues à l’article 3.1 du titre IV | Pour la durée de l’Abonnement ou du Test/ou la durée des droits sur les Requêtes, Contenus Entrants et Sortants Client et Contenus Sortants LAMY LIAISONS |
Cette licence est concédée sur le territoire de l’Union européenne et sans contrepartie financière en considération de l’économie générale du Contrat.
Ni LAMY LIAISONS, ni ses partenaires ou prestataires n’acquièrent aucun droit de propriété, quel qu’en soit le fondement ou le contenu, sur les Requêtes ou sur les Contenus Entrants et Sortants Client. Ni LAMY LIAISONS, ni ses prestataires ou partenaires n’utiliseront les Contenus Entrants et Sortants Client et les Contenus Sortants LAMY LIAISONS pour entraîner ou ré-entraîner leurs services ou produits, y compris, pour LAMY LIAISONS, les Produits, Services en Ligne et Outils IA, sans que cela ne puisse restreindre la titularité des droits de LAMY LIAISONS sur les Informations et sa liberté de les exploiter en dehors des Contenus Sortants LAMY LIAISONS.
Article 5 : Responsabilités et garanties sur les requêtes client et les contenus entrants et sortants client
LAMY LIAISONS agit comme un service d’hébergement des Requêtes, des Contenus Entrants Client, et des Contenus Sortants Client. Sauf dans les cas d’utilisation cités à l’article 4 du titre II ci-dessus , LAMY LIAISONS n’a pas connaissance du contenu des Requêtes, des Contenus Entrants Client, Contenus Sortants Client.
Le Client déclare et garantit être le légitime titulaire de droits d’utilisation et/ou des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Requêtes et aux Contenus Entrants et Sortants Client permettant de concéder la licence prévue à l’article 4 ci-avant.
Le Client garantit également à LAMY LIAISONS le respect des droits de la personnalité, le droit à la vie privée et tous autres droits de tiers (y compris concernant des Utilisateurs ou d’autres membres du personnel du Client) qui seraient mis en jeu lors de l’utilisation de Requêtes ou de Contenus Entrants et Sortants Client. Il garantit aussi que cette utilisation s’effectuera dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment le règlement européen 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD ».
Le Client garantit aussi prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de s’assurer que les Contenus Entrants Client n’incluent aucun programme malveillant.
Le Client garantit LAMY LIAISONS contre tout recours d’un tiers et contre toutes conséquences ou dommages afférents aux garanties ci-dessus. En cas de revendication de tiers, il garantit LAMY LIAISONS et supportera toutes les conséquences de telles revendications.
LAMY LIAISONS se réserve le droit de ne pas traiter et de supprimer, après avertissement du Client, toute Requête, tout Contenu Entrant Client et tout Contenu Sortant Client saisi, chargé ou produit en violation des engagements et garanties ci-avant.
Le Client et LAMY LIAISONS conviennent que le présent article survivra en cas de résiliation ou résolution totale ou partielle du Contrat, quelle qu’en soit sa cause.
III. Conditions générales spécifiques applicables aux clients consommateurs
outre les CGV ci-dessus, les conditions spécifiques ci-après sont applicables aux Clients Consommateurs.
ARTICLE 1 : Droit de rétractation
1.1 Exercice du droit de rétractation par le Client Consommateur lorsqu’il n’y a pas renoncé
En application des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.
En application du Code de la consommation, le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour :
« 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens ».
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Le Client Consommateur doit informer LAMY LIAISONS de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précité, étant précisé que, conformément à l’article L. 221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Le droit de rétractation peut s’exercer à l’adresse suivante : LAMY LIAISONS, Service clients /rétractation, Case postale 402, Immeuble Euroatrium, 7, rue Emmy Noether, CS 90021, 93588 SAINT OUEN CEDEX.
Le Client Consommateur renvoie ou restitue les Produits à LAMY LIAISONS ou à une personne désignée par LAMY LIAISONS, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation, à moins que LAMY LIAISONS ne propose de récupérer lui-même ces Produits.
Le Client Consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si LAMY LIAISONS accepte de les prendre à sa charge ou si LAMY LIAISONS a omis d’informer le Client Consommateur que ces coûts sont à sa charge.
La responsabilité du Client Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
LAMY LIAISONS remboursera le Client Consommateur qui aura exercé son droit de rétractation dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle LAMY LIAISONS a connaissance de l’exercice de son droit de rétractation par le Client Consommateur. LAMY LIAISONS peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client Consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
LAMY LIAISONS effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour le Contrat, sauf accord exprès du Client Consommateur pour que LAMY LIAISONS utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour ce dernier.
LAMY LIAISONS n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client Consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LAMY LIAISONS.
1.2 Exécution du Contrat à la demande du Client Consommateur avant la fin du délai de rétractation (renonciation au délai de rétractation)
Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation dont dispose le Consommateur dans le cadre d’un contrat conclu à distance, ne peut pas être exercé à l’égard d’un contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En l’espèce, tout Abonnement aux Services en Ligne, tout Test ou toute commande de Produits au format numérique entraîne la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel. En conséquence, le Client Consommateur qui a expressément accepté de bénéficier des Services en Ligne ou du Produit au format numérique avant la fin du délai de rétractation, renonce expressément à la faculté d’exercer ledit droit de rétractation.
Par ailleurs, pour les contrats n’entraînant pas la fourniture de contenus numériques, en application de l’article L. 211-25 du Code de la consommation, si le Client Consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse. Dans ce cas, le Client Consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter et proportionné au prix total convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
ARTICLE 2 : Reconduction
Conformément à l’article L. 215-4 du Code de la consommation, le Client Consommateur ou non professionnel est informé des dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 dudit Code :
Article L. 215-1 : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »
Article L. 215-3 : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
Article L. 241-3 : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.»
ARTICLE 3 : Bloctel
Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur est informé qu’il dispose, si le souhaite, du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.
L’inscription sur cette liste est gratuite.
Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un Consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
ARTICLE 4 : Juridiction compétente
À dÉfaut de rÈglement À l’amiable, pour les Clients ConsommateurS, tout litige est portÉ devant l’une des juridictions territorialement compÉtentes en vertu du Code de procÉdure civile, le Consommateur pouvant en outre saisir la juridiction du lieu oÙ il demeurait au moment de la Commande ou de la survenance du fait dommageable.
IV. Conditions générales spécifiques applicables au service Lamylink et outils IA
En complément des stipulations prévues aux parties I, II et III des présentes CGV, les conditions ci-après s’ajoutent en cas de souscription au Service en Ligne LAMYLINK.
ARTICLE 1 : Conditions spécifiques applicables au service en ligne Lamylink
Le Service en Ligne LAMYLINK permet au Client de procéder à une analyse automatisée, via un algorithme de reconnaissance de texte, de Contenus Entrants Client (ex : assignations, conclusions, etc.) comportant des références de textes légaux, de décisions de jurisprudence afin d’identifier les sources citées dans ces documents et d’opérer des rapprochements automatiques, via des liens directs vers ces textes légaux ou décisions de jurisprudence, correspondant à des sources disponibles dans la base de données LAMYLINE.
Les Contenus Entrants Client et les Contenus Sortants Clients traités dans le cadre du Service en Ligne LAMYLINK sont, au choix du Client, soit supprimés après l’analyse, soit supprimés au bout de vingt-quatre (24) heures.
Aucun autre élément que les références de sources textuelles, jurisprudentielles n’est extrait ou analysé par LAMY LIAISONS et l’analyse est entièrement automatisée, sans aucune intervention humaine.
Le Client est amené à télécharger vers le Service en Ligne LAMYLINK des Contenus Entrants Client lui appartenant ou qu’il a obtenu dans le cadre de son activité professionnelle (assignations, conclusions, etc.). La taille limite des Contenus Entrants Client que le Service LAMYLINK peut traiter est définie dans la documentation technique mise à disposition par LAMY LIAISONS sur son site Internet et est susceptible d’évoluer à tout moment.
ARTICLE 2 : Conditions spécifiques applicables aux outils IA
2.1 Usage responsable des Outils IA
Les Outils IA sont conçus pour être des outils complémentaires d’aide à la réalisation des tâches du Client.
Bien qu’ils aient vocation à produire des Contenus Sortants Client et des Contenus Sortants LAMY LIAISONS précis et cohérents, ils sont sujets à des limitations technologiques et ne sauraient en aucun cas constituer un substitut à un travail humain qualifié.
En particulier, les traductions, résumés et notes produits à partir des Outils IA nécessitent des vérifications humaines par l’Utilisateur pour s’assurer notamment de leur pertinence, de leur exactitude ou de leur complétude.
2.2 Traitement des Requêtes, des Contenus Entrants Client et des Contenus Sortants Client et des Contenus Sortants LAMY LIAISONS
La taille limite des Contenus Entrants Client que les Outils IA peuvent traiter est définie dans la documentation technique mise à disposition par LAMY LIAISONS sur son site Internet et est susceptible d’évoluer à tout moment.
Les Requêtes et Contenus Entrants Client saisis et téléchargés lors de l’utilisation des Outils IA ainsi que les Contenus Sortants Client et Contenus Sortants LAMY LIAISONS sont traités de façon confidentielle : ils font l’objet des mesures de sécurité décrites dans l’annexe aux présentes CGV sur la protection des données.
Ces Requêtes, Contenus Entrants Client, Contenus Sortants Client et Contenus Sortants LAMY LIAISONS sont conservés par LAMY LIAISONS et ses sous-traitants pendant les durées suivantes :
| Services / Outils IA | Contenus concernés | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Outils IA (hors fonctionnalités « IA Jurisprudence » et « Memo Legal ») |
|
Choix du Client entre :
|
| Outils IA « IA Jurisprudence » et « Memo Legal » |
|
Choix du Client lors de chaque utilisation entre :
|
2.3 Soumission d’avis sur les Outils IA
Lors de l’utilisation de certains Outils IA, les Utilisateurs ont la possibilité de faire part à LAMY LIAISONS de leur avis sur cette utilisation et sur l’adéquation des résultats produits.
Si le Client ou ses Utilisateurs font usage de cette possibilité, l’attention du Client est attirée sur le fait que LAMY LIAISONS pourra prendre connaissance de l’intégralité de l’échange avec l’Outil IA concerné par l’avis (incluant donc les Requêtes, les Contenus Entrants Client, les Contenus Sortants Client et les Contenus Sortants LAMY LIAISONS) et que LAMY LIAISONS pourra anonymiser cet échange pour le réutiliser à des fins d’amélioration des Outils IA. LAMY LIAISONS procédera, dans ce cas, à cette prise de connaissance et à cette anonymisation sous sa responsabilité autonome.
Le Client autorise expressément cette prise de connaissance et cette réutilisation. Il garantit LAMY LIAISONS qu’elles ne porteront atteinte à aucun droit, ni aucune réglementation.
2.4 Conditions spécifiques applicables aux garanties en matière de propriété intellectuelle
Les garanties en matière de droits de propriété intellectuelle apportées par LAMY LIAISONS prévues à l’article 3 de la partie II des présentes CGV sont subordonnées, lors de la génération et de l’utilisation des Contenus Sortants LAMY LIAISONS, au respect des conditions suivantes :
- Le Client doit disposer des droits suffisants pour utiliser les Informations et/ou les Contenus Entrants Client dans le cadre des Outils IA concernés et pour l’utilisation subséquente qu’il fait des Contenus Sortants LAMY LIAISONS les intégrant ;
- Le Client ne doit pas avoir ou avoir fait désactiver, contourner, perturber ou interférer avec les filtres de contenu, les citations de sources, les instructions, les restrictions dans les métaprompts ou d’autres outils ou systèmes de sécurité qui font partie des Outils IA ou qui peuvent lui avoir été communiquées pour l’aider à créer ou utiliser des Contenus Sortants LAMY LIAISONS de façon responsable ;
- Le Client ne doit pas avoir créé, modifié ou utilisé le Contenu Sortant LAMY LIAISONS d’une manière dont il sait, ou devrait savoir, qu’elle est susceptible d’enfreindre ou de détourner tout droit de propriété d’un tiers ;
- Le Client ne doit pas avoir utilisé le Contenu Sortant LAMY LIAISONS après avoir reçu notification d’une réclamation pour violation de droits de propriété intellectuelle de la part du titulaire de droits ou de son ayant droit ou cause ;
- La réclamation ne doit pas porter sur la violation d’un droit de marque ou d’un droit connexe du fait de l’utilisation par le Client ou d’un Contenu Sortant LAMY LIAISONS dans le commerce ou dans la vie des affaires, viole la marque déposée d’un tiers ou des droits connexes.
Annexe : Accord sur la protection des données (ou DPA « Data Processing agreement »)
Certaines opérations de traitement des données effectuées dans le cadre des Services en Ligne sont effectuées par LAMY LIAISONS en qualité de sous-traitant qui est le responsable de ces traitements au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « loi Informatique et Libertés »).
Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles LAMY LIAISONS traite des données à caractère personnel dans le cadre du Service en Ligne LAMYLINK et des Outils IA (les « Données Personnelles Client ») en qualité de sous-traitant pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Les Parties s’engagent à respecter le RGPD, la loi Informatique et Libertés et, plus généralement, tout texte réglementant le traitement de données à caractère personnel (la « Réglementation »).
1. Description des traitements faisant l’objet de la sous-traitance
Les traitements confiés par le Client en sous-traitance à LAMY LIAISONS sont mis en œuvre à des fins de fourniture par LAMY LIAISONS de tout Service en Ligne lors duquel des Requêtes et des Contenus Entrants Client peuvent être saisis et téléchargés et des Contenus Sortants Client et LAMY LIAISONS peuvent être générés sur leur base.
Ces finalités déterminées par le Client incluent plus précisément :
- Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme LAMYLINE, traitement des Requêtes pour répondre à celles-ci ;
- Dans le cadre du Service en Ligne LAMYLINK, détection de références textuelles, jurisprudentielles dans les Contenus Entrants Client téléchargés par le Client et réalisation de rapprochements entre ces références et la base de données du Service en Ligne LAMYLINE pour rechercher les sources concordantes et fournir les liens hypertextes vers lesdites sources au Client ;
- Dans le cadre des Outils IA, analyse, traduction et résumé des Contenus Entrants Client et des Requêtes ;
- Dans le cadre des Services en Ligne, hébergement des Requêtes, des Contenus Entrants et Sortants Client et des Contenus Sortants LAMY LIAISONS, maintenance des Services en Ligne ;
- Et, de manière générale, toute opération nécessaire au fonctionnement du Service en Ligne LAMYLINK et des Outils IA.
Sauf dans les cas prévus dans le Contrat et rappelés ci-après, LAMY LIAISONS n’analyse pas et n’a pas connaissance des données à caractère personnel figurant dans les Contenus Entrants et Sortants Client et dans les Contenus Sortants LAMY LIAISONS. Toutefois, au regard de la destination des Services en Ligne et des documents susceptibles d’être téléchargés sur ceux-ci, les Données Personnelles Client que LAMY LIAISONS est autorisée à traiter pour le compte du Client pourront relever notamment des catégories suivantes :
- Données d’identification ;
- Données de contact ;
- Données concernant la vie personnelle, y compris la vie familiale ;
- Données concernant la vie professionnelle ;
- Données économiques et financières ;
- Données relatives aux condamnations pénales et aux infractions ;
- Catégories particulières de données au sens de l’article 9 du RGPD (et notamment des données concernant la santé) ;
- Données relatives à des condamnations pénales ou à des infractions ;
- Numéro de sécurité sociale.
Les catégories de personnes concernées par les traitements confiés à LAMY LIAISONS sont les personnes dont les données figurent dans les Contenus Entrants Client et les Requêtes. Il peut s’agir du personnel du Client, des clients du Client, des contradicteurs ou encore des personnes qui sont impliquées ou intervenues dans les dossiers du Client comme les experts judiciaires, les parties à la procédure, du personnel judiciaire, les avocats, etc. Les personnes concernées peuvent être des personnes vulnérables comme des personnes mineures, des personnes sous tutelle ou curatelle, des personnes handicapées, etc.
Les listes de catégories de Données Personnelles Client et de personnes concernées ne sont pas exhaustives car elles dépendent de ce que les Utilisateurs téléchargent au sein de LAMY LINK ou des Outils IA.
La nature des opérations réalisées sur les Données Personnelles Client correspond aux opérations suivantes : collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, traduction, communication par transmission, effacement.
Les traitements faisant l’objet de la sous-traitance n’incluent pas les traitements de Données Personnelles Client définis ci-dessous que LAMY LIAISONS met en œuvre en sa qualité de responsable de traitement :
| Services et outils concernés | Finalités d’utilisation |
|---|---|
| Pour tous les Services en Ligne | En cas de suspicion, contrôler le respect du Contrat et détecter les cas de fraude et de mésusage des Services en Ligne |
Pour :
|
Réaliser des statistiques d’utilisation |
| Pour les Outils IA hors Outils IA « IA Jurisprudence » et « Memo Legal » | Améliorer ces Outils IA en cas de soumission par le Client d’un avis sur ces outils dans les conditions prévues à l’article 3.1 du titre IV |
Le Client autorise expressément LAMY LIAISONS à procéder à ces traitements.
2. Obligations de LAMY LIAISONS vis-à-vis du Client, en sa qualité de sous-traitant du Client
2.1 Obligations générales
LAMY LIAISONS s’engage à :
- Traiter les Données Personnelles Client uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance dans le cadre du Contrat ;
- Traiter les Données Personnelles Client conformément aux instructions licites et documentées du Client, étant précisé que les opérations décrites dans le Contrat constituent des instructions licites et documentées du Client, et que lesdites instructions seront généralement données par écrit, à moins qu’un cas d’urgence ou d’autres circonstances spécifiques requièrent une autre forme (par exemple verbale ou électronique) de communication. Les instructions non écrites devront être confirmées le plus rapidement possible par écrit par le Client. Si l’exécution d’une instruction engendre des frais pour LAMY LIAISONS, LAMY LIAISONS informera au préalable le Client desdits frais. Ce n’est qu’après avoir reçu de la part du Client la confirmation qu’il prend en charge les frais d’exécution de l’instruction en question, que LAMY LIAISONS exécutera ladite instruction ;
- Informer le Client, si LAMY LIAISONS considère qu’une instruction constitue une violation de la Réglementation ;
- Informer le Client, si LAMY LIAISONS est tenue de procéder à un transfert des Données Personnelles Client vers un pays tiers ou à une organisation internationale en vertu du droit de l’Union ou du droit français, de cette obligation juridique avant le transfert, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles Client en vertu du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité des Données Personnelles Client.
2.2 Sous-traitance
LAMY LIAISONS est autorisée de façon générale à faire appel à un ou plusieurs autre(s) sous-traitant(s) (le(s) « Sous-traitant ultérieur(s) ») pour mener tout ou parties des activités de traitements spécifiques qui lui sont confiées par le Client.
LAMY LIAISONS fait d’ores et déjà appel aux Sous-traitants ultérieurs suivants :
| Nom | Lieu du traitement | Description du traitement | Sous-traitants ultérieurs |
|---|---|---|---|
| Autres entités du groupe Karnov | Espace Économique Européen | Fourniture des Services en Ligne (support technique, gestion des avis sur les Outils IA, etc.) | Notamment Microsoft, Microsoft Iberica et Google Ireland Limited (cf. infra) |
| Microsoft Ireland Limited Microsoft Iberica |
Espace Économique Européen (notamment France, Pays-Bas, Irlande et Suède) |
|
Service Trust Portal Home Page |
| Google Ireland Limited | Espace Économique Européen (notamment Pays-Bas, Allemagne) | Hébergement de données (Google Cloud Platform) | Google Cloud Platform Subprocessors | Google Cloud |
| Google Ireland Limited | Espace Économique Européen (notamment Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Italie, France, Finlande, Pologne et Espagne) | Génération de contenus à l’aide de systèmes d’intelligence artificielle générative / (Google Vertex AI) |
Le recours à ces sous-traitants ultérieurs pour les traitements décrits ci-après est autorisé par le Client.
LAMY LIAISONS informera préalablement le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’un Sous-traitant ultérieur a minima soixante (60) jours calendaires avant ce changement. Le Client disposera d’un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance sera considérée comme acceptée si le Client n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.
Toute objection émise devra être formulée par écrit et motivée et devra préciser pourquoi le changement envisagé est considéré par le Client comme étant en conflit avec le RGPD ou la présente Annexe.
Pour chaque cas de sous-traitance ultérieure, les Parties font application de l’article 28, 4° du RGPD.
2.3 Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au Client de fournir l’information prévue par la Réglementation aux personnes concernées.
2.4 Exercice des droits des personnes concernées
Dans la mesure du possible et en tenant compte de la nature du traitement, LAMY LIAISONS aidera le Client, en déployant des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées par les traitements des Données Personnelles Client prévus au chapitre II du RGPD.
Lorsque les personnes concernées exercent auprès de LAMY LIAISONS des demandes d’exercice de leurs droits concernant uniquement les traitements mis en œuvre pour le compte du Client, LAMY LIAISONS n’est pas habilitée à y répondre et adressera ces demandes par courrier électronique au Client au plus tard 8 (huit) jours après leur réception.
Si les personnes concernées exercent auprès de LAMY LIAISONS des demandes d’exercice de leurs droits concernant les traitements mis en œuvre pour le compte du Client, mais également les traitements mis en œuvre par LAMY LIAISONS pour son propre compte ou pour le compte de tiers, LAMY LIAISONS sera habilitée à y répondre pour les traitements ne relevant pas du Client. Elle adressera également ces demandes par courrier électronique au Client au plus tard 8 (huit) jours après leur réception.
2.5 Notification des violations de Données Personnelles Client
LAMY LIAISONS notifiera au Client toute violation des Données Personnelles Client intervenue dans le cadre de la sous-traitance dans les meilleurs délais à compter de leur découverte.
En tenant compte de la nature du traitement et des informations mises à la disposition de LAMY LIAISONS, cette dernière pourra aider le Client à se conformer à son obligation de notification des violations de Données Personnelles Client prévue à l’article 33 du RGPD et à son obligation de communication sur ces violations aux personnes concernées prévue à l’article 34 du RGPD.
LAMY LIAISONS s’engage à ne pas procéder à la communication à des tiers d’informations sur la violation, sauf si elle y est contrainte par la loi ou le règlement. Sous réserve de cette contrainte légale ou réglementaire, le Client est seul juge de la nécessité de rendre publique ou non la violation de Données Personnelles Client.
Dans le cadre de la communication autour de cette violation, le Client s’engage, avant de mentionner le nom de LAMY LIAISONS ou de son/ses sous-traitant(s) ultérieur(s) à en informer LAMY LIAISONS et à lui soumettre ledit projet de communication pour validation.
2.6 Analyses d’impact relatives à la protection des données et consultations préalables des autorités de contrôle
En tenant compte de la nature du traitement et des informations mises à la disposition de LAMY LIAISONS, cette dernière pourra aider le Client, si nécessaire et sur demande pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données, et, le cas échéant, pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle compétente prévues respectivement aux articles 35 et 36 du RGPD. Les prestations pourront être facturées par LAMY LIAISONS au Client sur devis.
2.7 Mesures de sécurité
Les Parties feront application de l’article 32. 1. du RGPD qui dispose que :
« Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins :
a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et – l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ».
Les mesures de sécurité déployées sont alignées sur les principes des normes ISO 27001:2022 et ISO 27701:2019 et portent sur les domaines suivants :
| i) Gouvernance | Les responsabilités en matière de sécurité sont formellement définies et réparties au sein de l’entreprise. Les politiques sont régulièrement revues et approuvées par la direction. Un comité de sécurité de l’information supervise la conformité et la gestion des risques. L’application d’un modèle à trois lignes de défense permet une intégration efficace et un contrôle indépendant de la cybersécurité et de la sécurité des systèmes d’information. |
| ii) Ressources humaines et sécurité | Le personnel et les sous-traitants tiers sont tenus de comprendre leurs responsabilités en matière de sécurité des systèmes d’information. Une formation obligatoire de sensibilisation à la sécurité est dispensée. Des vérifications de références sont effectuées avant d’accorder l’accès aux systèmes. Les contrats de travail comprennent des obligations de confidentialité. Le personnel doit se conformer aux politiques pertinentes. |
| iii) Gestion des actifs | Tous les actifs de l’entreprise (matériel, logiciels et données) sont identifiés, suivis et gérés tout au long de leur cycle de vie. Des procédures d’élimination sécurisée permettent que les actifs mis hors service ne présentent pas de risque pour la sécurité des données, avec la destruction ou le nettoyage des composants de stockage afin d’empêcher tout accès non autorisé à des données résiduelles. |
| iv) Protection des informations | Des procédures et des contrôles sont mis en œuvre pour protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations. Des politiques et des mesures techniques garantissent le traitement et la sécurité appropriés des données. Toutes les données, y compris les données à caractère personnel, sont chiffrées pendant leur transfert et leur stockage. |
| v) Gestion des habilitations et des accès | Des contrôles d’accès basés sur les rôles sont en place pour garantir que seul le personnel autorisé peut accéder aux systèmes et aux données. Les autorisations sont basées sur un mécanisme d’accès avec le moins de privilèges possible et sur les besoins de l’entreprise. Elles sont régulièrement révisées afin de maintenir des niveaux d’accès appropriés. |
| vi) Sécurité physique | Des mesures sont mises en œuvre pour sécuriser les centres de données, les bureaux et les infrastructures contre tout accès physique non autorisé, tout dommage ou toute interférence. L’accès aux locaux est contrôlé par des cartes d’accès personnelles. Une solution de gestion des appareils mobiles (MDM) est mise en œuvre. Des instructions claires concernant l’effacement des écrans et les supports de stockage amovibles sont appliquées. |
| vii) Gestion de la sécurité (systèmes, réseaux, applications, menaces, vulnérabilités et configurations) | Les systèmes et les infrastructures sont surveillés et gérés afin d’atténuer les risques techniques. Cela comprend le renforcement des systèmes, des mises à jour régulières, des tests de pénétration et l’application de socles de sécurité afin de minimiser les vulnérabilités. |
| viii) Sécurité des relations avec les fournisseurs | Les fournisseurs sont évalués et classés en fonction du risque et du type d’informations qu’ils traitent. Des contrôles appropriés sont définis pour assurer la conformité et les responsabilités en matière de sécurité tout au long de la chaîne d’approvisionnement. |
| ix) Gestion des incidents de sécurité de l’information et surveillance des journaux | Un plan formalisé de réponse aux incidents permet la détection, le signalement et la résolution rapides des événements de sécurité. Une surveillance des événements de sécurité et un système d’alertes en temps réel sont déployés. LAMY LIAISONS dispose d’un centre d’opérations de sécurité (SOC) fonctionnant 24h/24 et 7 jours/7 pour répondre de manière proactive aux menaces grâce à des procédures de gestion des incidents appropriées. Des journaux sont conservés à des fins d’analyse forensique et d’enquête sur les incidents. |
| x) Continuité | Des mesures de continuité des activités et des plans de reprise après sinistre sont déployés pour assurer la disponibilité continue des services en cas de perturbations. |
| xi) Conformité juridique et réglementaire | La conformité aux exigences légales, réglementaires et contractuelles est maintenue grâce à un examen régulier et à la mise en œuvre des règles et normes pertinentes. |
Les mesures de sécurité appliquées par Microsoft et Google, en leur qualité de sous-traitants ultérieurs, sont décrites sur les pages suivantes :
| Nom | Description du traitement | Mesures de sécurité |
|---|---|---|
| Microsoft Ireland Operations Limited Microsoft Iberica |
Hébergement de données (Azure) | Azure documentation | Microsoft Learn |
| Microsoft Ireland Operations Limited Microsoft Iberica |
Génération de contenus à l’aide de systèmes d’intelligence artificielle générative (Azure Open AI) | Data, privacy, and security for Azure OpenAI Service – Azure AI services | Microsoft Learn |
| Google Ireland Limited | Hébergement de données (Google Cloud Platform) | Security | Google Cloud |
| Google Ireland Limited | Génération de contenus à l’aide de systèmes d’intelligence artificielle générative (Google Vertex AI) | Security controls for Vertex AI | Google Cloud |
Si des mesures techniques et organisationnelles complémentaires spécifiquement demandées par le Client engendrent des frais, LAMY LIAISONS informera le Client des frais engendrés par l’introduction desdites mesures techniques et organisationnelles. Dès que le Client aura confirmé qu’il prend ces frais à sa charge, LAMY LIAISONS pourra mettre lesdites mesures techniques et organisationnelles en œuvre.
2.8 Conservation, restitution et suppression des Données Personnelles Client
LAMY LIAISONS s’engage à ne pas conserver les Données Personnelles Client au-delà de la ou des durées de conservation fixées par le Client, sous réserve des obligations légales et de la durée de la prescription applicable.
Ces durées sont les suivantes :
| Services / Outils IA | Contenus concernés | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Service En Ligne LAMYLINK | Contenus Entrants Clients | Suppression immédiate après l’analyse ou vingt-quatre (24) heures à compter de leur transmission à LAMY LIAISONS |
| Service En Ligne LAMYLINK | Contenus Sortants Client | Suppression immédiate ou vingt-quatre (24) heures à compter de leur génération |
| Outils IA (hors fonctionnalités « IA Jurisprudence » et « Memo Legal ») |
|
Choix du Client entre :
|
| Outils IA « IA Jurisprudence » et « Memo Legal » |
|
Choix du Client lors de chaque utilisation entre :
|
Sauf en cas de traitements réalisés sous sa propre responsabilité, LAMY LIAISONS procèdera et fera procéder à la suppression de toutes les Données Personnelles Client à l’issue du Contrat.
2.9 Délégué à la protection des données
LAMY LIAISONS a désigné un délégué à la protection des données dont les coordonnées sont les suivantes : dpo@lamyliaisons.fr
2.10 Documentation et audit
LAMY LIAISONS met à la disposition du Client la documentation raisonnablement nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations.
Le Client pourra auditer LAMY LIAISONS pour vérifier le respect de ses obligations aux termes de la présente annexe, sous réserve de respecter un délai de préavis raisonnable qui ne pourra être inférieur à quinze (15) jours ouvrés. À la suite de l’audit, l’auditeur dressera un rapport qu’il communiquera à LAMY LIAISONS qui disposera d’un délai de trente (30) jours ouvrés pour formuler ses observations.
La consultation de documentation et l’audit s’effectuent aux frais du Client.
Le Client est conscient du fait que les contrôles en personne et sur place peuvent perturber considérablement les activités d’exploitation de LAMY LIAISONS et se révéler coûteuses en temps et en argent. Le Client ne pourra par conséquent effectuer un contrôle en personne et sur place, à raison d’une (1) fois par an, que si le Client dédommage LAMY LIAISONS des frais ou charges engendrés dans le chef de LAMY LIAISONS par la perturbation de ses activités professionnelles, et si le moment et l’endroit du contrôle ont été déterminés préalablement en concertation entre les parties.
Dans l’hypothèse où des manquements à la Réglementation auraient été constatés au cours de l’audit et non contestés par LAMY LIAISONS, LAMY LIAISONS devra y remédier. Le Client s’engage à coopérer avec LAMY LIAISONS dans le choix et la mise en œuvre des mesures visant à remédier auxdits manquements.
2.11 Transferts ou accès hors Espace Economique Européen
Les Données Personnelles Client hébergées par Microsoft et Google en tant que sous-traitants ultérieurs dans le cadre du Service en Ligne LAMYLINK et des Outils d’IA sont hébergées sur le territoire européen.
Tout transfert de Données Personnelles Client en dehors de l’Espace Économique Européen ne pourra intervenir que sur instructions documentées du Client, le Contrat valant instruction documentée, et devra être mis en œuvre dans le respect du chapitre V du RGPD, et notamment les transferts suivants :
| Destinataire | Localisation des Données Personnelles Client | Encadrement des transferts |
|---|---|---|
| Microsoft Ireland Operations Limited Microsoft Iberica |
Les données sont hébergées dans l’Espace Economique Européen (notamment en France, Pays-Bas, Irlande et Suède). Elles ne sont généralement pas transférées en dehors de l’Espace Économique Européen. | Clauses contractuelles types et mesures complémentaires |
| Google Ireland Limited | Les données sont hébergées aux Pays-Bas et en Allemagne. Elles ne sont généralement pas transférées en dehors de l’Espace Économique Européen. | Clauses contractuelles types et mesures complémentaires |
2.12 Limitation de responsabilité
Toute responsabilité découlant ou présentant un lien avec la présente annexe suit et est exclusivement régie par les dispositions en matière de responsabilité énoncées aux présentes CGV, notamment pour le calcul des limites de responsabilité et/ou pour l’application des autres limitations de responsabilité.
3. Obligations du Client et garanties vis-à-vis de LAMY LIAISONS
Le Client s’engage et garantit à LAMY LIAISONS que le traitement des Données Personnelles Client est réalisé dans le respect de la Réglementation, plus particulièrement dans le respect du RGPD, et notamment :
- À ne pas exercer d’abus de droit dans ses demandes formulées à LAMY LIAISONS au titre de la Réglementation ;
- À exercer ses obligations en tant que responsable de traitement en toute bonne foi ;
- À ce que les Données Personnelles Client traitées par LAMY LIAISONS pour le compte du Client répondent aux conditions posées par l’article 5 du RGPD et soient traitées dans le respect de ces conditions ;
- À ce que les informations, permettant à LAMY LIAISONS de traiter les Données Personnelles Client dans le respect de la Réglementation lui soient fournies ;
- À ce que toute instruction par le Client concernant le traitement des Données Personnelles Client soit documentée ;
- À ce que les opérations de traitement mises en œuvre pour le compte du Client reposent sur l’une des bases légales énumérées par le RGPD à son article 6 et sur l’une des exceptions prévues à l’article 9.2 pour les catégories particulières de Données Personnelles Client ;
- A communiquer à LAMY LIAISONS toutes les informations nécessaires pour identifier et évaluer les risques liés aux traitements de Données Personnelles Client afin que LAMY LIAISONS mette en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté à ces risques ;
- À procéder, préalablement à tout traitement de Données Personnelles Client, aux analyses d’impact sur la protection des données lorsque celles-ci sont nécessaires au regard de l’article 35 du RGPD ;
- À consulter, préalablement à tout traitement de Données Personnelles Client, l’autorité de contrôle compétente lorsque cette consultation s’avère nécessaire après la réalisation d’une analyse d’impact en application de l’article 36 du RGPD ;
- À ce que les règles applicables au profilage et aux décisions automatisées soient bien respectées ;
- À ce que les droits des personnes concernées par les traitements des Données Personnelles Client soient bien respectés.
Le Client garantit LAMY LIAISONS à l’encontre de toute conséquence dommageable résultant pour LAMY LIAISONS du non-respect des obligations incombant au Client au titre des engagements ci-dessus et/ou de la Réglementation.