Une discipline diffuse et difficile à définir

L’un des premiers constats frappants est l’absence quasi historique d’enseignement spécifique dédié à la fiscalité environnementale dans les cursus juridiques classiques, y compris à la Sorbonne. Cette lacune s’explique par deux facteurs majeurs :

  • Un manque de consensus terminologique : Les experts peinent encore à s’accorder sur une définition universelle de ce qu’englobe réellement la fiscalité verte.
  • Une nature diffuse : Contrairement à la TVA ou à l’impôt sur le revenu, la fiscalité environnementale ne s’affiche pas toujours de manière officielle. Elle est « patchwork », se nichant discrètement dans divers mécanismes fiscaux sans faire l’objet de grandes annonces, à l’exception notable de la taxe carbone.

Cette discrétion permet une « fiscalisation douce », où l’effet incitatif sur la protection de l’environnement ou la transition énergétique est parfois un produit induit plutôt qu’une volonté frontale et affichée du législateur. Pour rester informé des dernières évolutions législatives et stratégiques, consultez Les Nouvelles Fiscales, le rendez-vous incontournable pour décrypter ce patchwork réglementaire.

Le défi du fléchage et le principe « Pollueur-Payeur »

Une problématique centrale des lois de finances françaises réside dans le fléchage des recettes. Comment garantir qu’une taxe dite « environnementale » serve réellement à financer des projets écologiques ?

Historiquement, des dispositifs comme la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) étaient directement affectés à des organismes comme l’ADEME. Cependant, les gouvernements successifs ont parfois reculé devant cette affectation directe, craignant d’envoyer un message moralement ambigu : celui d’un « droit à polluer » que l’on pourrait simplement acheter.

Pourtant, le principe pollueur-payeur ne doit pas être vu comme une caution morale, mais comme un levier économique. L’objectif est de rendre les activités polluantes plus coûteuses que les alternatives vertueuses, tout en reconnaissant que certaines industries ne peuvent pas encore s’en dispenser totalement en l’état actuel de la recherche technologique.

L’impact indirect : l’exemple de l’agriculture et du foncier

La fiscalité environnementale se cache parfois là où on ne l’attend pas, notamment dans le budget 2025 à travers le secteur agricole. Des exonérations sur les transmissions d’activités agricoles ont été mises en place pour faciliter l’installation des jeunes agriculteurs.
Si l’objectif premier est économique et social, l’effet environnemental induit est majeur : en maintenant la vocation agricole des terres, on limite l’artificialisation des sols. C’est une forme de protection indirecte de la nature, même si la question de l’impact réel dépendra in fine des modes de culture pratiqués sur ces terrains.

Une fiscalité de l’énergie encore trop sectorielle

En matière d’énergie, le paysage fiscal reste extrêmement complexe et parfois décevant. Si des incitations pour le photovoltaïque ont existé, elles ont parfois été dévoyées par des effets d’aubaine commerciale sans garantie de vertu écologique réelle.

Le problème fondamental réside dans le caractère « sectoriel » de cette fiscalité. Trop souvent, les taxes sur l’énergie sont conçues pour gérer un secteur d’activité spécifique (au même titre que l’assurance ou la culture) plutôt que pour piloter des comportements vertueux en faveur des énergies renouvelables.

En France, la situation est d’autant plus singulière que la souveraineté énergétique repose massivement sur le nucléaire. Cette spécificité crée un sentiment de sécurité qui influence notre approche fiscale, laquelle diffère radicalement de celle de nos voisins ou des États-Unis, où la fiscalité des carburants et des énergies varie non seulement par pays, mais aussi par État, sans aucune harmonisation internationale réelle.

Vers une meilleure lisibilité et cohérence du système fiscal

L’un des défis majeurs pour les entreprises et les acteurs économiques réside dans la lisibilité de la fiscalité environnementale. Actuellement, nous assistons à une transition de compétences majeure : historiquement gérées par les douanes (en raison de l’héritage de la circulation des énergies et des taxes indirectes), ces taxes basculent progressivement vers l’administration fiscale classique.

Cette réorganisation n’est pas qu’administrative. Elle demande un accompagnement technique et juridique important, car les approches en termes d’assiette peuvent diverger entre les deux entités. Le conseil en fiscalité environnementale devient ainsi un métier à la croisée des chemins, nécessitant une expertise hybride :

L’innovation au service de la transition énergétique

En l’absence d’outils fiscaux exclusivement dédiés à l’écologie, les entreprises se tournent vers le droit commun pour financer leur transition. Des mécanismes comme le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou le Crédit d’Impôt Innovation (CII) sont aujourd’hui détournés de manière vertueuse. La transition énergétique est ainsi traitée comme une innovation technologique à part entière, permettant aux sociétés de bénéficier de leviers financiers classiques pour des projets à vocation environnementale.

L’évolution des reportings extra-financiers (CSRD) et des obligations de transparence (comme on l’observe déjà en Californie) change la donne. Désormais, la fiscalité indirecte peut être mise en avant pour démontrer la « vertu verte » d’une entreprise et sa contribution réelle à l’amélioration de son impact environnemental.

Le marché des quotas carbone : un outil à réhabiliter ?

Le terme « quota carbone » a longtemps eu une connotation sulfureuse en Europe, notamment à cause des fraudes massives à la TVA. Pourtant, le modèle fonctionne efficacement dans d’autres régions comme la Californie ou le Canada.

Le mécanisme est logiquement simple et incitatif :

  • Attribution de quotas qui diminuent progressivement au fil du temps.
  • Choix stratégique pour l’entreprise :
    – Option A : Investir pour changer son modèle de production vers des énergies moins polluantes.
    – Option B : Maintenir son modèle (par manque d’alternative technologique) et acheter des quotas supplémentaires sur le marché auprès d’acteurs plus vertueux.

In fine, le coût des quotas est répercuté sur la chaîne de production, envoyant un signal-prix clair au consommateur : les produits issus d’activités polluantes deviennent plus onéreux.

La fin des quotas gratuits : l’horizon 2026-2030

Jusqu’à présent, l’Union Européenne a attribué de nombreux quotas gratuitement pour éviter l’image d’un « droit à polluer » monnayable. Cette approche morale a paradoxalement freiné l’efficacité économique du système. Cependant, un tournant majeur se prépare : l’extinction des quotas gratuits est prévue entre 2026 et 2030.

Dès lors, la loi de l’offre et de la demande s’appliquera pleinement. Si certains craignent le coût économique de cette mesure, d’autres y voient un nouveau gisement de recettes fiscales. Au Canada, chaque transaction sur les quotas est taxée. On pourrait ainsi imaginer en Europe une taxe sur les transactions de certificats carbone, créant une source de revenus supplémentaires pour l’État qui pourrait être réaffectée…

Vers un modèle de fiscalité à pression constante

L’un des leviers pour une adoption réussie de la fiscalité environnementale réside dans l’équilibre des finances publiques. L’idée n’est pas nécessairement d’alourdir la charge globale, mais de procéder à un rééquilibrage. Des pays comme la Suède ou les Pays-Bas ont déjà ouvert la voie : en instaurant une véritable fiscalité environnementale, ils ont pu ajuster d’autres recettes fiscales.

Ce modèle permet de maintenir une pression fiscale quasi constante tout en envoyant un signal fort aux acteurs économiques. L’objectif final est d’inciter les entreprises à faire évoluer leur modèle vers des pratiques plus vertueuses. Au Canada, par exemple, les efforts budgétaires sont souvent réattribués directement à la promotion de la vertu écologique, créant un cercle vertueux entre prélèvement et investissement.

L’exemple Canadien : un modèle en mutation

Le modèle canadien, souvent cité en exemple, connaît actuellement des ajustements politiques notables. Si le gouvernement envisage de modifier la taxe carbone, notamment en l’allégeant pour les ménages, la volonté de la maintenir pour les entreprises reste ferme.

Cette persistance s’explique aussi par les spécificités du mix énergétique canadien, largement dominé par l’hydroélectricité, et par sa position d’exportateur d’énergie vers les États-Unis. Dans un contexte géopolitique mouvant, la gestion de cette fiscalité carbone devient un enjeu de souveraineté et de diplomatie économique, particulièrement dans les échanges transfrontaliers.

Sortir du saupoudrage pour une fiscalité assumée

Au terme de cet échange avec Cécile De Smet, un constat s’impose : la fiscalité environnementale existe bel et bien, mais elle souffre d’un manque de visibilité. Aujourd’hui, le système repose trop souvent sur du « saupoudrage » — une multitude de petits dispositifs discrets qui peinent à créer un effet de masse significatif.

Pour que la fiscalité verte devienne un véritable moteur de changement, elle doit être :

  • Plus assumée par le législateur ;
  • Mieux structurée pour éviter la multiplication de micro-taxes illisibles ;
  • Légitimée comme un outil d’intelligence économique et non comme une simple contrainte.

La transition écologique ne se fera pas sans une réflexion profonde sur nos structures fiscales. En intégrant ces enjeux avec plus de clarté et de stratégie, la fiscalité peut cesser d’être une simple obligation pour devenir un levier d’innovation et de préservation de notre environnement.