Responsable du traitement

LAMY LIAISONS, dont le siège social est sis au 7, rue Emmy Noether, 93400 Saint Ouen, est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant le Contributeur (nom, prénom, état civil, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques, informations contenues dans les redditions de comptes, coordonnées bancaires, numéro de sécurité sociale, etc.). LAMY LIAISONS agit à ce titre en tant que responsable de traitement au sens du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD.

LAMY LIAISONS a désigné un délégué à la protection des données dont les coordonnées sont les suivantes : dpo@lamyliaisons.com.

Sources des données

Les données personnelles concernant le Contributeur sont collectées soit directement par LAMY LIAISONS auprès du Contributeur (ex : état civil, coordonnées, etc.), soit auprès des distributeurs de LAMY LIAISONS. Il s’agit alors des données liées à l’exploitation du Contenu et donc indirectement au Contributeur (quantités vendues, chiffre d’affaires réalisé, etc.) ;

Finalités du traitement

Les données personnelles concernant le Contributeur sont traitées par LAMY LIAISONS afin :

  • de gérer l’exécution du ou des contrats conclus entre le Contributeur et LAMY LIAISONS ;
  • d’exploiter, promouvoir et commercialiser le Contenu, la Revue et le Fonds Documentaire ;
  • de suivre, calculer et payer la rémunération du Contributeur ;
  • d’établir des statistiques financières et des comptes d’exploitation ;
  • de répondre aux obligations de cotisations sociales mises à la charge de LAMY LIAISONS ;
  • de gérer des listes et annuaires d’auteurs ;
  • de réaliser des enquêtes auprès du Contributeur sur ses relations avec LAMY LIAISONS ;
  • de gérer les éventuelles réclamations et contentieux ;
  • de gérer l’exercice des droits prévus par le RGPD au bénéfice des personnes concernées rappelés ci-dessous.

Bases juridiques du traitement

Les traitements des données personnelles du Contributeur mis en œuvre par LAMY LIAISONS sont fondés sur les bases juridiques suivantes :

  • l’exécution du ou des contrats conclus entre le Contributeur et LAMY LIAISONS ;
  • les intérêts légitimes de LAMY LIAISONS (gestion administrative et comptable, développement et valorisation de son catalogue, amélioration de ses relations avec les auteurs, anticipation et gestion de contentieux, constatation, exercice ou défense d’un droit en justice ) ;
  • les obligations légales de LAMY LIAISONS.

Caractère obligatoire de certaines données

Sauf mention contraire ou sauf opposition de votre part pour les traitements fondés sur les intérêts légitimes de LAMY LIAISONS, la collecte de ces données personnelles est obligatoire pour poursuivre les finalités décrites ci-dessus. L’exigence de fourniture peut être soit fondée sur un texte légal ou réglementaire, soit sur le contrat entre le Contributeur et LAMY LIAISONS en fonction du traitement de données concerné. À défaut, LAMY LIAISONS pourrait notamment ne pas être en mesure d’exécuter ses obligations en application du ou des contrats conclus avec le Contributeur (l’exigence est alors contractuelle) ou de répondre aux demandes fondées sur les droits rappelés ci-dessous dont bénéficient les personnes concernées en application du RGPD (l’exigence est alors réglementaire).

Destinataires des données

LAMY LIAISONS peut communiquer vos données :

  • à ses sous-traitants (hébergeurs de données, éditeurs de logiciels de gestion de la facturation et de la rémunération des Contributeurs, etc.) ;
  • aux organismes de sécurité sociale ;
  • à certaines professions réglementées telles que des avocats, notaires, commissaires aux comptes ;
  • aux autorités financières, judiciaires, administratives ou agences d’Etat, organismes publics et autorités de régulation auprès desquelles LAMY LIAISONS peut, notamment dans le cadre d’une procédure, d’un litige, d’un contrôle et/ou d’une requête, être tenue de divulguer certaines données, sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
  • aux ayants droit ou successeurs éventuels de LAMY LIAISONS.

Transfert des données en dehors de l’Espace Economique Européen

LAMY LIAISONS ne transfère pas les données personnelles du Contributeur en dehors de l’Espace Economique Européen.

Les droits du Contributeur

Le Contributeur dispose, dans les conditions définies aux articles 15 et suivants du RGPD, sauf exceptions :

  • du droit d’obtenir la confirmation que des données personnelles le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données personnelles ainsi qu’à plusieurs informations sur leur traitement (droit d’accès – article 15 du RGPD) ;
  • du droit d’obtenir la rectification des données personnelles concernant l’auteur qui sont inexactes (droit de rectification – article 16 du RGPD) ;
  • du droit d’obtenir l’effacement de données personnelles concernant l’auteur dans certains cas (droit d’effacement ou « à l’oubli » – article 17 du RGPD) ;
  • du droit d’obtenir la limitation des traitements dans certains cas (droit à la limitation du traitement – article 18 du RGPD) ;
  • du droit de recevoir certaines des données personnelles que l’auteur a fournies à l’éditeur, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et/ou de demander à l’éditeur de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, lorsque le traitement de ces données est fondé sur le consentement ou sur le contrat et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés (droit à la portabilité des données – article 20 du RGPD) ;
  • du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques concernant l’auteur ou l’affectant de manière significative de façon similaire (droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée – article 22 du RGPD).

Le Contributeur dispose également du droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données personnelles le concernant dans certains cas (droit d’opposition – article 21.1. du RGPD).

Le Contributeur a en outre le droit de définir, modifier et révoquer à tout moment des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après sa mort en application de l’article 40-1 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés. Ces directives peuvent être générales ou particulières. LAMY LIAISONS peut uniquement être dépositaire des directives particulières concernant les données qu’elle traite. Les directives générales peuvent uniquement être recueillies et conservées par un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Le Contributeur a aussi le droit de désigner un tiers auquel les données le concernant pourront être communiquées après sa mort. Il s’engage alors à informer ce tiers de sa démarche et du fait que des données permettant de l’identifier sans ambiguïté seront transmises à LAMY LIAISONS, à lui communiquer les informations contenues dans la présente annexe.

L’existence ou non de ces différents droits dépend notamment du fondement juridique du traitement concerné par la demande. Ces droits ne sont pas non plus sans limites et, dans certains cas, LAMY LIAISONS pourra donc refuser la demande (par exemple pour des motifs légitimes impérieux pour ce qui concerne le droit d’opposition). Ainsi, dans certaines hypothèses, il se peut que LAMY LIAISONS réponde que la demande ne peut pas donner lieu à une réponse positive de sa part et il en expliquera les raisons.

Sous réserve de respecter les conditions posées par la réglementation, ces droits peuvent être exercés en écrivant à LAMY LIAISONS à l’adresse électronique suivante : rgpd@lamyliaisons.com ou à l’adresse postale suivante : Lamy Liaisons, Service Client RGPD CP 402 – Immeuble Euroatrium 7, rue Emmy Noether – CS 90021 – 93588 SAINT OUEN CEDEX. En cas de doute raisonnable sur l’identité de la personne effectuant une demande, LAMY LIAISONS pourra être amenée à demander des informations ou documents supplémentaires afin de vérifier l’identité de la personne effectuant la demande.

Le Contributeur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, la CNIL).

Conservation des données

Les données personnelles concernant le Contributeur sont conservées par LAMY LIAISONS pendant les durées suivantes :

Données concernées Durées de conservation maximales (sauf exceptions*)
Données relatives à la conclusion, à l’exécution et à la fin du ou des contrats conclus avec LAMY LIAISONS et le Contributeur Pour chaque contrat, jusqu’à 5 ans après l’expiration de la durée de la titularité des droits de propriété intellectuelle (hors droits moraux d’auteurs) sur les contenus auxquels vous avez contribué objets du contrat
Documents comptables L’exercice en cours, augmenté de 10 ans à compter de la clôture.
Liste et annuaires des auteurs auxquels LAMY LIAISONS peut faire appel 5 ans après la fin de votre obligation de livrer à LAMY LIAISONS et éventuellement mettre à jour des contenus
Données collectées dans le cadre des enquêtes réalisées auprès du Contributeur 2 ans après la réception du résultat de l’enquête par LAMY LIAISONS.
Données traitées pour la gestion d’un droit d’opposition Les informations permettant de prendre en compte son droit d’opposition doivent être conservées au minimum 3ans à compter de l’exercice du droit d’opposition
Données liées aux directives concernant le sort de vos données après votre décès Aussi longtemps que les données concernées par les directives seront conservées
Données traitées pour la gestion des droits des personnes concernées 1 mois, sauf dans le cadre de la gestion du droit d’opposition

À l’issue des durées précédemment listées, les données feront l’objet soit d’une suppression, soit d’une anonymisation.

* Par exception aux paragraphes précédents, en cas de contentieux, toutes ou certaines de vos données pourront faire l’objet d’une conservation prolongée si celles-ci s’avèrent utiles pour ledit contentieux.